Cour d'appel de Grenoble : décisions sociales et prud'homales – page 2

La cour constate le désistement d'appel de l'organisme CPAM DE L ISERE ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 03 août 2026 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de GRENOBLE. La cour constate le désistement d'appel de l'organisme CPAM DE L ISERE. Le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 03 août 2026 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de GRENOBLE. La cour constate l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord entre les parties. La cour constate l'extinction de l'instance.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute le GIE [1] de sa demande reconventionnelle. La cour ordonne à le gie [1] de payer à madame [p] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

La cour déclare M. [K] [F] [M] [I] irrecevable en sa demande indemnitaire au titre du manquement de la Société [7] Rhône Alpes ([2]) à son obligation de prévention et de sécurité. La cour rejette les demandes complémentaires d'indemnité de procédure.

La cour confirme l'ordonnance déférée en ce que le conseil de prud'hommes : - s'est déclaré compétent pour juger de cette affaire - a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société [1] la communication de l'attestation France travail et du solde de tout compte rectifiés conformément au présent arrêt sans qu'il y ai lieu de prononcer une astreinte.

La cour déboute la Sarl [1] de [Localité 1] et la société [2] de leur demande tendant au rejet des conclusions notifiées et remises par M. [M] [P] le 3 juin 2026. La cour rejette les conclusions remises et notifiées par M. [M] [P] le 16 juin 2026. La cour ordonne à la sarl [1] de [localite 1] de payer à m. [m] [p] une somme au titre des frais irrépétibles de 1ère instance et d'appel.

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [O] est fondé, - débouté Mme [P] [O] de sa demande de dommages et intérêts formulée au titre du harcèlement moral, - débouté Mme [P] [O] et la société [1] de leurs demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile ; L'INFIRME pour le surplus, Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant ». La cour déboute Mme [P] [O] du surplus de ses demandes.

La cour déclare Mme [O] irrecevable en sa demande indemnitaire au titre de l'obligation de prévention et de sécurité ainsi que d'exécution déloyale du contrat de travail. Les intérêts au taux légal sur les créances salariales et assimilées courent à compter du 10 juin 2022. Les intérêts au taux légal sur les créances indemnitaires courent à compter de la décision qui les prononce.

La cour déboute M. [Q] [V] du surplus de ses prétentions au principal.

La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE Mme [I] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat ». La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE Mme [I] de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ». La cour déboute Mme [I] du surplus de sa demande au titre de l'obligation de prévention et de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE Mme [I] de sa demande au titre du manquement par l'employeur de l'obligation de formation ».

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [3]. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 16 novembre 2020. La cour déboute M. [T] du surplus de ses prétentions. La cour ordonne à la societe [adresse 2] de payer à m. [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention. La cour ordonne à la societe [adresse 2] de payer à m. [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'exécution loyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [adresse 2] de payer à m. [t] une indemnite complementaire de une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel par application de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour annule la convention de rupture conventionnelle du 23 mars 2022 REQUALIFIE la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [E] du surplus de ses prétentions au principal. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS [4] d'[Localité 6].

La cour prononce la nullité du licenciement de Mme [X] [M]. La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à mme [x] [m] une somme à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement. La cour déboute Mme [X] [M] pour le surplus de ses demandes. La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à mme [x] [m] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel.