Cour d'appel de Grenoble : décisions sociales et prud'homales – page 2

Le 24 février 2022 à 11h, M. [V] [H], responsable maintenance depuis le 1er janvier 1988 au sein de la SNC [1] (la société), a été victime d'un malaise selon le certificat médical initial établi le jour même par le centre hospitalier de [Localité 4] et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 27 février suivant. D'après la déclaration d'accident du travail rédigée le 1er mars 2022 par l'employeur, « M. [H] déclare qu'il aurait ressenti des fourmillements dans la jambe gauche en marchant dans le couloir ». M. [O] est cité comme témoin. Au titre des réserves, il est indiqué : « il n'y a pas de fait accidentel. La douleur ressentie n'est pas en lien avec l'activité professionnelle ». Après avoir diligenté une enquête administrative, la caisse

Le 21 janvier 2015, M. [Q] [R] a été victime d'un accident du travail pour lequel la faute inexcusable de son employeur la SAS [1] a été reconnue par jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry en date du 28 mars 2022, lequel en a tiré toutes les conséquences, notamment en ordonnant une expertise médicale et en lui allouant une provision de 5 000 euros. Par ordonnance du 11 janvier 2022, le président du tribunal de commerce de Chambéry a désigné la SELARL [Y] et [C], en qualité de mandataire ad hoc de la SAS [1], radiée au RCS le 16 décembre 2019 suite au prononcé de la clôture pour insuffisance d'actifs, avec la mission de représenter la SAS [1] en justice concernant l'instance concernant le pôle social.

Le 1er décembre 2022, la SASU [1] a transmis une déclaration d'accident du travail survenu le 30 novembre 2022, à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] (la CPAM), relative à son salarié M. [K] [C], employé en qualité de conducteur de véhicules et d'engins lourds de levage et de man'uvre. Le même jour, elle adressait un courrier à la caisse afin de faire état de réserves motivées. Le certificat médical initial en date du 30 novembre 2022 constatait ' 'la persistance de douleurs d'allure neurogène allant de la région lombaire droite à la face externe de la cuisse droite, possible hernie discale traumatique sous-jacente, bilan radiologique normal . L'accident du 30 novembre 2022 était pris en charge au titre de la législation

[Y] [R] a été engagé à compter du 1er octobre 1982 par l'EPIC Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (désigné « le CEA » dans le présent arrêt) et était, au dernier état de ses fonctions, ouvrier hautement qualifié. Le 28 septembre 2017, il a effectué une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la CPAM) au titre d'un mésothéliome malin diffus sur la base d'un certificat médical initial du 18 août 2017 mentionnant : « pleurésie gauche découverte en mars 2017. Thoracoscopie le 12/05/2017 pour biopsie chirurgicale. [H] [I] en faveur d'un mésothéliome malin diffus infiltrant de sous type épithélioïde ».

M. [M] [F], né le 3 septembre 1987, a été embauché par la société à responsabilité limitée (SARL) [1] (ci-après société [1]) en qualité de manutentionnaire dans le cadre de plusieurs contrats de mission d'intérim régulièrement renouvelés jusqu'au 31 août 2016. Les parties ont régularisé un contrat de travail à durée indéterminée, par lequel le salarié a été embauché en qualité de monteur à compter du 3 octobre 2016. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié était classé au niveau III, échelon 1 de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970. Le 5 septembre 2018, le salarié a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail pour accident du travail à compter de cette date, renouvelé par la suite.

Mme [F] [Q], épouse [H], a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 13 août 2001, comme hôtesse d'accueil par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [2] devenue [3] régie, laquelle est spécialisée dans la mise à disposition des entreprises d'hôtes et hôtesses d'accueil. C'est ainsi que la salariée a été affectée au sein d'entreprises dans lesquelles elle travaillait dans le dernier état de la collaboration 130 heures par mois pour une rémunération mensuelle moyenne de 1 383,27 euros brut. Mme [F] [H] a déclaré un accident du travail sous forme d'une douleur au dos survenu le 26 août 2015 alors qu'elle était en missions chez le client [4] et a été en arrêt de travail du 7 septembre 2015 au 3 octobre 2015.

Le 19 novembre 2018, Mme [R] [W] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 19 novembre 2018 en qualité de secrétaire comptable, catégorie ETAM, position 2.1 coefficient 275 de la convention collective [2] à temps plein pour un salaire mensuel de 1 700 euros brut par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [1]. Au dernier état de la relation contractuelle, le salaire était de 2 100 euros brut. Le dirigeant cherchant à céder ses parts lors de son départ en retraite, l'un des salariés, M. [J] [L] a été nommé, le 18 juillet 2019, président de la société tout en conservant ses fonctions techniques au sein de l'entreprise. A compter de décembre 2020, la société n'a compté plus que deux personnes, le dirigeant et la salariée.

Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'appel de monsieur [T] [H] et du SYNDICAT CGT [1] ; DISONS que le désistement emporte acquiescement à l'ordonnance de référé rendue le 04 mars 2026 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Vienne ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. La Greffière, Conseiller faisant fonction de Président, Copie adressée aux avocats le 02 juillet 2026

La SARL [G], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 881 997 647 et créée en 2020 a pour objet l'activité d'élevage, de pension et d'exploitation d'un centre équestre sis à [Localité 5] sous l'enseigne ' Club hippique de [Localité 6] . Elle a pour gérant M. [S] [B]. Mme [V] [D] est monitrice d'équitation diplômée d'Etat depuis 12 ans, et disposait après 3 ans d'activité d'une cavalerie d'environ 20 chevaux, de 85 cavaliers et de matériel pédagogique. Suivant contrat à durée indéterminée en date du 15 avril 2021, la SARL [G] a embauché Mme [V] [D], en qualité de monitrice gérante du centre équestre.

Le 26 avril 2023, Mme [E] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Alpes d'une demande de traitement de sa situation. La commission a déclaré le dossier recevable le 23 mai 2023. La commission a retenu pour la débitrice des ressources mensuelles évaluées à 1 598 euros et des charges s'élevant à 604 euros, avec une capacité de remboursement mensuelle de 994 euros et un maximum légal de remboursement s'élevant à la somme de 285,24 euros. Compte tenu de ces éléments, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois au taux de 0% ainsi que l'effacement partiel en fin de plan. La commission a également imposé la restitution du véhicule en LOA. Des informations recueillies par la

M. [Q] [N] a souscrit pour les besoins d'un prêt immobilier une assurance emprunteur auprès de la SA CNP assurances le 30 novembre 2017. Suite à un arrêt de travail intervenu le 17 septembre 2020, il a sollicité la prise en charge des mensualités du prêt immobilier et s'est vu opposer un refus de garantie. Par assignation en date du 17 novembre 2023, M. [N] a saisi le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins d'obtenir la condamnation de la SA CNP assurances à prendre en charge les mensualités du prêt immobilier. Par jugement en date du 12 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a : - débouté M. [Q] [N] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M. [Q] [N] aux dépens ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [G] [E] a été engagé par la [2] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 11 septembre 2007, en qualité d'assistant de clientèle. A compter du 23 mars 2010, M. [E] a occupé la fonction de chargé de clientèle particuliers au sein de l'agence de [Localité 4]. En 2012, M. [E] a été victime d'un accident de trajet et a été placé en arrêt de travail pendant 15 mois. Le 26 juin 2014, M. [E] a été reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. A compter du 05 mai 2015, M. [E] a été temporairement affecté au sein de l'agence de [Localité 5] en qualité de conseiller particuliers et a fait l'objet d'un plan d'accompagnement. Du 05 mai 2016 au 04 janvier 2017, M. [E] a été temporairement affecté à l'agence de [Localité 6].