Cour d'appel de Douai : décisions sociales et prud'homales – page 47

La société GEBRIK, spécialisée dans la fabrication de panneaux isolants décoratifs, a embauché [J] [W] en 1989. Celui-ci occupait en dernier lieu des fonctions de directeur commercial. Par courrier du 16 octobre 2006, la société GEBRIK a procédé au licenciement de [J] [W] pour faute grave. [J] [W] ayant contesté le bien fondé de ce licenciement et fait part à son employeur de son intention d'introduire une procédure prud'homale, les parties se sont rapprochées et ont conclu une transaction aux termes de laquelle chacune d'elles s'est notamment obligée à un devoir de loyauté à l'égard de l'autre partie. Invoquant des actes de concurrence déloyale commis par son ancien salarié, [J] [W], et par la société VETA FRANCE qu'il a créée et dont il est

/ PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 1. [P] [V] a été embauché par l'association Le Fil d'Ariane France (Le Fil d'Ariane) comme responsable de l'annexe du Nord implantée à [Localité 5] (59), et ce selon contrat de travail à durée déterminée de type contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) qui, convenu à compter du 1er mars 2006 pour une durée de douze mois, a été rompu de façon anticipée à l'initiative de l'employeur par lettre du 24 octobre 2006. Selon requête déposée le 3 septembre 2009, l'association Le Fil d'Ariane a saisi le tribunal d'instance de Lille aux fins, sur le fondement de l'article 1382 du code civil et en raison de la non restitution de matériels (notamment informatiques) qui avaient été mis à sa disposition, de voir condamner [P] [V] à restitution ou paiement de la contre-valeur.

par lettre signifiée par Maître A... , huissier de justice, à son employeur. Le 5 juillet 2007, elle saisissait le conseil de Prud'hommes afin de demander que la rupture notifiée emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 10 décembre 2007, le conseil de prud'hommes de SAINT-OMER a notamment : - dit et jugé bien fondée la prise d'acte de Madame Y... de la rupture de son contrat de travail à raison des manquements commis par la SA FONDERIE MARTEL, - dit que cette prise d'acte légitime emporte les effets d'un licenciement nul, du fait du statut protecteur de la concluante, - condamné la SA FONDERIE MARTEL à établir et faire parvenir à Madame Y... l'attestation destinée à l'Assédic conforme à la présente décision...

Par jugement en date du 28 juillet 1982, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 5 décembre 1984, le conseil de prud'hommes de Meaux a condamné la société Artimex à payer à Christian X... le sommes suivantes : * 52808 francs à titre de rappel de commissions, * 3080 francs à titre de congés payés, * 28504 francs à titre de rappel de commissions, * 1622 francs à titre de congés payés, * 26100 francs à titre de rappel de commissions, * 1522 francs à titre de congés payés, * 33096 francs à titre de préavis, * 163000 francs à titre d'indemnité de clientèle, * 8895 francs à titre de commissions. Par arrêt complétif en date du 24 avril 1986, la cour d'appel de Paris a dit que les sommes allouées à titre de commission et

Par jugement rendu le 4 juillet 2007, le conseil de prud'hommes le déboutait de l'intégralité de ses demandes et le condamnait à payer à la société SOGETRA la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par LR du 19 juillet 2007, il relevait appel de cette décision à lui notifiée par LRAR du même jour. Par conclusions développées oralement, Fabien X... demande à la Cour, réformant cette décision, de : - dire que la retenue opérée sur son salaire s'apparente à une pénalité prohibée par l'article L. 144- 1 du code du travail - condamner la société SOGETRA à lui régler : • 27. 177 € au titre de la retenue sur salaire pour les années 2004- 2005 ainsi que 2. 717 € pour congés payés y afférents • 19. 978 € au titre du rappel de commission sur l'année 2005 et 1.

Par jugement rendu le 27 juin 2007, le Conseil de Prud'hommes a : - dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société SAMAS à régler à Jean- Marie Y... : * 3. 320, 72 € au titre de l'indemnité de préavis et 332, 07 € pour congés payés y afférents, * 373, 94 € pour solde de l'indemnité de licenciement, * 19. 923, 24 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par lettre recommandée du 17 juillet 2007, la société SAMAS a relevé appel de cette décision qui lui avait été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juillet 2007. Par conclusions développées oralement, elle demande à la Cour de : -

Par jugement rendu le 14 juin 2007, le Conseil de Prud'hommes a : - dit ce licenciement abusif, - condamné la société prise en la personne de son liquidateur amiable , Philippe X..., à régler à Djamel Z... la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - ordonné à la société de rembourser à l'Assedic les indemnités de chômage versées depuis le licenciement dans la limite de six mois. Par lettre recommandée du 28 juin 2007, la société a relevé appel de cette décision qui lui avait été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juin 2007 ; Par conclusions développées oralement, elle demande à la Cour de débouter le salarié de toutes ses demandes.

Par jugement définitif en date du 30 mai 2005, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a notamment condamné la Société RYCKELYNCK à payer à son salarié, Belaïd Y..., les sommes de : * 8622 € à titre d'indemnité de licenciement, * 2874 € à titre d'indemnité de préavis, * 575 € à titre de prime de licenciement, * 5932 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, * 3353 € à titre d'indemnité de repos compensateurs compensateur, * 640 € à titre de maintient de salaire accident du travail, * 87,60 € à titre de rappel de congés payés, * 991 € à titre de gratification annuelle, * 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Le conseil de prud'hommes a par ailleurs condamné la société RYCKELYNCK à remettre à Belaïd Y... l'

ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme Lise X... a été engagée par La Société C... PARIZEL à compter du 31 janvier 1977 en qualité d'opératrice de tournage. Suivant lettre recommandée du 6 février 2002, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement, avec mise à pied conservatoire. L'entretien prévu le 8 février 2002, n'a pas eu lieu en raison de l'absence de la salariée. Par courrier du 12 février 2002, elle a été licenciée pour faute grave, eu égard à son comportement suite à des remarques de son supérieur hiérarchique. Le 19 mars 2002, Mme Lise X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Charleville Mézières en contestant son licenciement. Le Conseil de Prud'hommes a considéré que la remarque de l'employeur

; Le 6 avril 2007 M. Henri X... a formé contredit à l'encontre d `un jugement du Conseil de prud'hommes de Lens du 22 mars 2007 qui, dans le litige qui l'oppose à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir; M. X... a été embauché par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi en qualité d'agent de maîtrise jusqu'à sa retraite; en application du statut du mineur, il percevait une indemnité de logement et une indemnité de chauffage; Le jour de son départ en retraite, le28 juin1984, il a conclu avec le Centre National de Gestion des Retraites un contrat par lequel il recevait un certain capital qu'il remboursait sa vie

; Le 6 avril 2007 M. René X...a formé contredit à l'encontre d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Lens du 22 mars 2007 qui, dans le litige qui l'oppose à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; M. X...a été embauché par les Houillères du Bassin du Centre et du Midi en qualité d'agent de maîtrise jusqu'à sa retraite ; en application du statut du mineur, il percevait une indemnité de logement et une indemnité de chauffage ; Le jour de son départ en retraite, le 1er mai 1985, il a conclu avec le Centre National de Gestion des Retraites un contrat par lequel il recevait un certain capital qu'il remboursait sa

l'Association C.A.E en qualité d'Educateur Technique Spécialisé en date du 4 septembre 1989. Il a été repris par l'Association DEFINORD le 1er mars 2000 en vertu de l'article L. 122-12 du code du travail. Il a été convoqué à un entretien préalable fixé le 16 juin 2006 puis licencié le 29 juin 2006 pour motif économique ; Contestant son licenciement, Pierre Y...a saisi le 11 juillet 2006 le conseil de prud'hommes d'HALLUIN qui, dans un jugement rendu le 23 janvier 2007, a : -condamné l'Association DEFINORD à régler à Pierre Y...: • la somme de 14. 089 € à titre d'indemnité pour violation de son statut protecteur, • la somme de 14. 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture illicite, • 250 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire ;