Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2007, 07/01166

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

30/11/2007

Numéro d'affaire

07/01166

Résumé

ARRET DU 30 Novembre 2007 N 2036 / 07 RG 07 / 01166 JUGT Conseil de Prud'hommes de LENS EN DATE DU 22 Mars 2007 NOTIFICATION à parties le 30 / 11 / 07 Copies a…

Extrait

ARRET DU 30 Novembre 2007 N 2036 / 07 RG 07 / 01166 JUGT Conseil de Prud'hommes de LENS EN DATE DU 22 Mars 2007 NOTIFICATION à parties le 30 / 11 / 07 Copies avocats le 30 / 11 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : M. René X... ... ... 71300 MONTCEAU LES MINES Représentant : Me Eric BLANCHECOTTE (avocat au barreau de NEVERS) INTIME : AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS Siège social 90 / 91 rue Ledru Rollin 75011 PARIS Représentant : Me Philippe HERMARY (avocat au barreau de BETHUNE) DEBATS : à l'audience publique du 16 Octobre 2007 Tenue par JG HUGLO magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition…