Cour d'appel de Douai, 27 juin 2008, 08/00319

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Primes / variable • Astreinte / repos • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

27/06/2008

Numéro d'affaire

08/00319

Résumé

ARRET DU 27 Juin 2008 N° 1259 / 08 RG 08 / 00319 Ordonnance de Référé Conseil de Prud'hommes de SAINT-OMER EN DATE DU 23 Janvier 2008 NOTIFICATION à parties le…

Extrait

ARRET DU 27 Juin 2008 N° 1259 / 08 RG 08 / 00319 Ordonnance de Référé Conseil de Prud'hommes de SAINT-OMER EN DATE DU 23 Janvier 2008 NOTIFICATION à parties le 27 / 06 / 08 Copies avocats le 27 / 06 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'hommes- APPELANTE : SA FONDERIE MARTEL prise en la personne de son représentant légal 29 Rue des Madeleines-BP 119 62502 SAINT-OMER CEDEX Représentée par Me Philippe LEURS (avocat au barreau de SAINT OMER) INTIMEE : Mme Annick Y... ... Présente et assistée de M. Charles Z... (Délégué syndical CFDT) régulièrement mandaté DEBATS : à l'audience publique du 04 Juin 2008 Tenue par C. CHAILLET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera pro…