Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2007, 07/01164

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

30/11/2007

Numéro d'affaire

07/01164

Résumé

ARRET DU 30 Novembre 2007 N 2035/07 RG 07/01164 JUGT Conseil de Prud'hommes de LENS EN DATE DU 22 Mars 2007 NOTIFICATION à parties le 30/11/07 Copies avocats l…

Extrait

ARRET DU 30 Novembre 2007 N 2035/07 RG 07/01164 JUGT Conseil de Prud'hommes de LENS EN DATE DU 22 Mars 2007 NOTIFICATION à parties le 30/11/07 Copies avocats le 30/11/07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : M. Henri X... ... 71420 PERRECY LES FORGES Représentant : Me Eric BLANCHECOTTE (avocat au barreau de NEVERS) INTIME : AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS Siège social 90/91 rue Ledru Rollin 75011 PARIS Représentant : Me Philippe HERMARY (avocat au barreau de BETHUNE) DEBATS : à l'audience publique du 16 Octobre 2007 Tenue par JG HUGLO magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GRE…