Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2007, 07/00416

Mots-clés droit social

Licenciement • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

21/12/2007

Numéro d'affaire

07/00416

Résumé

ARRET DU 21 Décembre 2007 N 2213 / 07 RG 07 / 00416 RDB 20. 03. 08 10h30 salle 3 JUGT Conseil de Prud'hommes de DUNKERQUE EN DATE DU 12 Février 2007 NOTIFICATI…

Extrait

ARRET DU 21 Décembre 2007 N 2213 / 07 RG 07 / 00416 RDB 20. 03. 08 10h30 salle 3 JUGT Conseil de Prud'hommes de DUNKERQUE EN DATE DU 12 Février 2007 NOTIFICATION à parties le 21 / 12 / 07 Copies avocats le 21 / 12 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : SARL RYCKELYNCK Albert 10 Route d'Herzeele 59470 WORMHOUT Représenté par la SCP DELEFORGE-FRANCHI substituant Me Marc DEBEUGNY (avocat au barreau de DUNKERQUE) INTIME : M. Belaid Y... ... 59280 ARMENTIERES Comparant et assisté de M. Z... (Délégué syndical FO régulièrement mandaté) DEBATS : à l'audience publique du 15 Novembre 2007 Tenue par A. COCHAUD-DOUTREUWE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt s…