Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 1 SECTION 2, 22 mars 2011, 10/01679

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Transaction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE 1 SECTION 2

Date

22/03/2011

Numéro d'affaire

10/01679

Résumé

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 22/03/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/01679 Ordonnance du Juge de la Mise en Etat (N° 09/1343) rendue le…

Extrait

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 22/03/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/01679 Ordonnance du Juge de la Mise en Etat (N° 09/1343) rendue le 03 Mars 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE REF : VM/CL APPELANTS SAS VETA FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant siège social [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assistée de Maître Géry HUMEZ, avocat au barreau D'ARRAS Monsieur [J] [W] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assistée de Maître Géry HUMEZ, avocat au barreau D'ARRAS INTIMÉE SAS GEBRIK FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par la SCP LEVASSE…