Cour d'appel d'Angers : décisions sociales et prud'homales – page 7

Mademoiselle Morgane Y... a été embauchée par la société le Fournil Bagneulais à compter du mai 2012, en qualité d'employée de vente, suivant contrat de travail à durée déterminée, et ce, pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent, moyennant un salaire mensuel de 1 398, 40 euros pour 151, 67 heures. Il était prévu que ce contrat prendrait fin « au retour de la salariée remplacée, Mademoiselle Z...Samantha, et en tout état de cause, le 15 septembre 2012 au plus tard, date de fin de contrat de cette dernière ». Les parties ont signé le 6 juin 2012 un document par lequel elles convenaient que le contrat de travail était rompu avant son terme à la date du 10 juin 2012 à 13h30. Contestant le caractère clair et non équivoque de sa volonté, Mademoiselle Y...

M. Jean Claude Y... a été embauché le 21 juin 1988 par la société Piau, entreprise de maçonnerie située à Bourgneuf la Forêt (Mayenne), en qualité de maçon, Q3, coefficient 200, suivant contrat à durée déterminée, qui s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée. La société Piau a été reprise par la société Ledauphin, dont le siège social était à Bonchamp (53). Le 21 novembre 2011, M. Z..., responsable de l'agence de Bourgneuf la Forêt remettait à M. Jean Claude Y..., contre émargement, une convocation à un entretien devant avoir lieu le vendredi 25 novembre suivant, à 17 heures 30, avec le gérant de la société Ledauphin, au siège social de cette dernière. A cette date, M. Jean Claude Y... rédigeait un document par lequel il remettait sa démission à effet immédiat.

, M. Didier X...a été embauché par la société Le Fond du Val le 1er février 2003 en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de commercial à temps partiel moyennant un salaire fixe mensuel brut de 500 ¿ sur 12 mois, de frais mensuels de 250 ¿ et de commissions dont le pourcentage et les modalités de paiement étaient détaillées au contrat, avec un objectif de 18 ventes annuelles. La société Le Fond du Val exerce une activité de constructeur de maisons individuelles et employait 10 salariés. En avril 2006 M. X...est devenu associé de la société BECC, cabinet conseil en projets immobiliers créé avec un ancien salarié de l'entreprise M Y....

, M Y...a été salarié de la société Les Provinciales et elle a été licenciée pour inaptitude le 22 octobre 2011. Faisant valoir qu'il lui était dû des sommes au titre d'indemnités diverses, et ayant été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après avoir conclu à la résiliation de son contrat de travail, M Y...a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement subséquentes. Par un jugement en date du 18 décembre 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers l'a débouté de ses demandes. Par lettre recommandée reçue au greffe le 7 janvier 2014 M Y...a relevé appel de cette décision. Par courrier de son conseil reçu au greffe le 10 mars 2015 M Y...a fait savoir qu'il se désistait de son instance et de son action. Sur

M. X... a été embauché par la société la société Acieries de Ploermel, ayant une activité de fonderie dans le domaine ferroviaire, le 1er octobre 1974 en qualité de tourneur-fraiseur. Il a occupé différents postes et, depuis 1988, ses bulletins de salaire mentionnaient la qualification de dessinateur. Le 6 octobre 2004, la société Acieries de Ploermel a été placée en redressement judiciaire, Me Z... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire. Il a été autorisé par une ordonnance du juge commissaire du 16 décembre 2004 à procéder à quatorze licenciements dont, dans la catégorie Etam, ceux d'un technicien méthode et d " un dessinateur. C'est ainsi que M. X... a été licencié pour motif économique le 24 décembre 2004. Le 24 juin

M X...a été embauché en contrat à durée indéterminée par la société A21 Elec et a été licencié le 12 octobre 2010. Le 14 décembre 2010 il a saisi le conseil de prud'hommes du Mans de diverses demandes en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes. Par un jugement en date du 12 avril 2013, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment : . Dit que le licenciement de M. X...était frappé de nullité . Condamné la société A21 Elec à verser à M. X...diverses sommes au titre des indemnités de rupture et de dommages et intérêts. Par courrier électronique de son conseil reçue au greffe le 14 mai 2013 la société A21 Elec a relevé appel de cette décision. Par courrier de son conseil reçu au greffe le 13 avril 2015 la société A21 Elec a fait savoir qu'elle se désistait de son appel.

, M. Stéphane X...a été salarié de la société Dürr Ecoclean devenue Dürr Automation a saisi la conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail et a par la suite été licencié le 5 décembre 2013. Par un jugement en date du 14 novembre 2014, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment : . débouté M. X...de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes . jugé son licenciement justifié et débouté M. X...de ses demandes subséquentes ainsi que de ses autres demandes . avant dire droit sur sa demande en paiement d'heures supplémentaires, ordonné une expertise comptable Par lettre recommandée reçue au greffe le 5 décembre 2014 M. X...a relevé appel de cette décision.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 janvier 2009 M. X... a été embauchée par la société Loire Iso 49 en qualité de VRP. Il a été licencié pour faute grave le 5 juin 2012. Contestant la régularité et le bien fondé de son licenciement, le 10 août 2012 M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en indemnisation et paiement de commissions. Par jugement en date du 31 juillet 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a, notamment : . débouté M. X... de ses demandes au titre de son licenciement, d'indemnité de clientèle et de commissions sur échantillonnage, . condamné la société Loire Iso 49 à verser à M. X... la somme de 1 ¿ symbolique au titre du non respect de la procédure, . a condamné M. X... à verser à

, M. X..., salarié de la société Aprochim, a démissionné de son emploi le 17 juin 2013. Le 7 mai 2014 M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Laval d'une demande de production par l'employeur des bulletins de paie et du contrat de travail d'une autre salariée en vue de faire valoir ses droits sur le fondement du principe " à travail égal salaire égal ". Par ordonnance en date du 3 juin 2014, le conseil de prud'hommes de Laval a, notamment constaté que la société Aprochim avait communiqué les fiches de postes de Mme Y...et l'a débouté de ses demandes. : Par déclaration au greffe M X... a relevé appel de cette décision. Par courrier de son conseil reçu au greffe le 20 mars 2015 M. X... a indiqué qu'il se désistait de son appel.

Mickaël X... a été embauché par contrat à durée déterminée pour la période du 4 juin au 30 septembre 2003 par la société Sotheca, qui exploite un débit de boissons sous l'enseigne " L'Abbaye Café " à Angers. A compter du 16 avril 2004, Mickaël X... a été engagé par le même employeur en qualité de serveur barman, niveau V de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants applicable à leurs relations. Mickaël X... est devenu locataire gérant de l'établissement à compter du 1er février 2007 et ce, jusqu'au 1er février 2009. Le 24 février 2011, Mickaël X...

, Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 février 2012 à effet du 20 février 2012 M Y... a été embauché par la société Poltronesofa France en qualité de vendeur. Sa période d'essai d'un mois prévu au contrat a été renouvelée pour un mois et il y a été mis fin par l'employeur le 2 avril 2012. Le 10 août 2012 M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans de diverses demandes en paiement de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale, travail dissimulé et rupture abusive. Par jugement en date du 17 avril 2013, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment : . condamné la société Poltronesofa France à verser à M. Y... la somme de 50 ¿ pour défaut de visite médicale . débouté M Y... de ses autres demandes, . condamné la société Poltronesofa France aux dépens.

M. X... a été embauché par la société de sécurité protection intervention-SPI-suivant contrat à durée indéterminée en date du 27 janvier 2009 en qualité d'agent de sécurité, correspondant à la qualification d'employé niveau III, échelon 2, coefficient 140. La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 mai 2010, l'union départementale de la CFTC de la Sarthe a avisé l'employeur de la désignation de M. X... pour exercer les fonctions de représentant de section syndicale. En janvier 2011, M. X... était informé par son employeur que celui-ci avait perdu le marché relatif à la surveillance des sites MMA de Chartres où il était affecté. Il n'était pas repris par la société succédant à la société SPI.