Cour d'appel d'Angers : décisions sociales et prud'homales – page 7

La société à responsabilité limitée (SARL) [1] exploite un restaurant sous l'enseigne commerciale '[Adresse 3]' situé [Localité 4]. Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants ([2]). Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 2016, M. [B] [K] a été engagé par la société [1] en qualité de chef cuisinier, statut cadre, niveau V, échelon 1, selon un forfait annuel de travail de 217 jours. M. [K] a été placé en arrêt de travail du 25 au 29 septembre 2018 puis de manière continue à compter du 31 octobre 2019. Il ne reprendra jamais son travail. Par courrier du 25 novembre 2019, M. [K] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail qui a été refusée par la société [1] par lettre du 17 décembre 2019.

La société par actions simplifiée (SAS) [1] est une entreprise de transports routiers de marchandises. Elle applique la convention collective des transports routiers. M. [K] [W] a été engagé par la société [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de trois mois à compter du 2 octobre 2017 en qualité de conducteur routier. A compter du 1er janvier 2018, la relation de travail s'est poursuivie pour une durée indéterminée en vertu d'un contrat de travail signé le 2 janvier 2018. Celui-ci prévoit notamment une rémunération basée sur une durée de travail de 200 heures mensuelles, l'horaire mensuel ne devant pas dépasser ce quota. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [W] exerçait les fonctions de chauffeur routier, coefficient G7, 150 M.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 14 janvier 2020 à effet au 20 février 2020, M. [Q] [J] a été engagé par Mme [C] [R] en qualité d'assistant d'élevage, catégorie 1, coefficient 106 de la convention collective nationale du personnel des centres équestres. M. [J] a été placé en arrêt de travail du 23 au 28 novembre 2020 puis à compter du 9 janvier 2021. A l'issue de la visite de reprise du 13 avril 2021, le médecin du travail a déclaré M. [J] inapte à son poste avec la mention 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. Par courrier du 22 avril 2021, Mme [R] a convoqué M. [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 30 avril 2021. Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 mai 2021, Mme [R] a notifié à M.

La SAS [2] est une agence franchisée sous l'enseigne 'Générale des Services' spécialisée dans le service aux particuliers. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de services à la personne. Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à effet au 4 juin 2018, Mme [R] [V] a été engagée par la société [2] en qualité d'assistante ménagère, coefficient 1, pour une durée de travail de 40 heures mensuelles. Mme [V] a été placée en arrêt de travail du 10 septembre 2018 au 1er juin 2019. Par décision du 7 mai 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) a pris en charge sa maladie (tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite) au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Par décision du 28 juillet 2022, il a été attribué à M. [M] [Q] une pension d'invalidité de catégorie 2 à compter du 2 octobre 2022. Par courrier du 30 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a notifié à M. [M] [Q], une suspension de sa pension d'invalidité de catégorie 2, à compter du 1er avril 2023. M. [M] [Q] a alors saisi la commission de recours amiable qui, par décision du 27 juillet 2023, a confirmé le maintien de la suspension de la pension d'invalidité de catégorie 2. M. [M] [Q] a saisi, par requête du 7 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans d'une contestation de cette décision. Par jugement en date du 12 juin 2024, le pôle social a : - annulé la décision de la caisse primaire d'

M. [Z] [M] a été victime d'un accident du travail le 6 novembre 2019. Le certificat médical initial du 8 novembre 2019 mentionnait : «contusion traumatique : genou gauche, coude droit, hanche droite et rachis dorsolombaire suite chute de camion; dlrs essentiellement au niveau rachidien». La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a reconnu le caractère professionnel de l'accident. L'état de santé de M. [Z] [M] a été déclaré consolidé avec séquelles indemnisables au 24 novembre 2022 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 8 %. M. [Z] [M] a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation de ce taux. Son recours a été rejeté lors de la séance du 10 mai 2023. Il a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Mans le 8 août 2023.

Le 30 mars 2020, Mme [A] [K], salariée de la société [1] en qualité d'opératrice de conditionnement, a établi une déclaration de maladie profesionnelle mentionnant une 'épicondylite gauche authentifiée par échographie (coude)', laquelle était accompagnée d'un certificat médical initial daté du 16 mars 2020 mentionnant 'épicondylite gauche authentifiée par échographie, chez une patiente travaillant dans l'agroalimentaire. Kiné infiltration prévus'. Après instruction, le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a retenu que la maladie déclarée était celle du tableau 57B (tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens) mais que la condition liée au respect de la liste limitative des travaux n'était pas remplie.

Mme [Y] [R], salariée de la SAS [1], a été victime d'un accident du travail le 28 juin 2018. Le certificat médical initial daté du même jour mentionnait une «entorse IPP 5ème doigt gauche». Par décision du 6 juillet 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a notifié à l'employeur la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. La SAS [1] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la prise en charge des arrêts et soins, laquelle a rejeté le recours lors de sa séance du 11 juillet 2019. Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 2 août 2019, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance d'Angers devenu tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020.

M. [I] [A] est salarié de la SASU [1] en qualité de chef d'équipe en production. En l'absence de déclaration d'exposition au risque établie par l'employeur pour l'année 2018 lui permettant d'obtenir des points 'pénibilité' sur son compte professionnel de prévention, M. [I] [A] a saisi la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) des Pays-de-[Localité 2] d'une réclamation relative à son compte professionnel de prévention et à la non-attribution de ses points pénibilité pour l'année 2018. Par courrier en date du 12 février 2021, la CARSAT a notifié à l'employeur sa décision de reconnaissance de l'exposition du salarié au facteur de risques 'températures extrêmes' pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018. Par

Le 26 mai 2020, Mme [K] [W], salariée de la société [Adresse 3] en qualité d'hôtesse de caisse, a établi une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une 'hernie discale fragment de disque', laquelle était accompagnée d'un certificat médical initial daté du 9 juin 2020 mentionnant 'lombosciatique hyperalgique gauche -> hernie discale L4 L5 opérée le 10/01/20 Depuis réapparition sciatique hyperalgique S1 gauche : perte de hauteur discale L4 L5 - usure'. Après instruction, le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a retenu que la maladie déclarée était celle du tableau 98 (sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante) mais que la condition liée au respect de la liste limitative des travaux n'était pas remplie.

Le 6 octobre 2020, M. [N] [Z], salarié de la SAS [1] en qualité d'agent qualifié de service, a établi une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une 'scapulalgie gauche tendinopathie sous scapulaire et sous épineux kyste sous acromial', laquelle était accompagnée d'un certificat médical initial daté du 5 octobre 2020 mentionnant 'Scapulalgie gauche : tendinopathie sous scapulaire et supra épineux à l'échographie kyste sous acromial à l'IRM. Infiltration le 05/10/2020'. Par courrier en date du 30 mars 2020, le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a adressé au médecin traitant de M. [N] [Z], une demande de précision relative à la nature de la pathologie. Un certificat médical complémentaire au

Par contrat de travail à durée indéterminée du 25 mai 2012 à effet du 1er juin suivant, M. [B] [O] a été engagé par la SA [2] ([3]), devenue depuis la SA [1] (ci-après dénommée société [1]) en qualité de technicien intervention réseau, GF 03, NR50, échelon 01 (rémunéré échelon 04) au sein de la direction régionale Bretagne sur le site de [Localité 5] moyennant un rémunération mensuelle brute de 1 610,91 euros sur 13 mois, sur la base d'une durée hebdomadaire de 35 heures. Les relations entre les parties sont régies par le statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières du 22 juin 1946. Le 17 juillet 2013, M. [O] a été victime d'un malaise sur son lieu de travail à la suite duquel il a été hospitalisé. Par courrier du 1er