Cour d'appel d'Angers : décisions sociales et prud'homales – page 8

Saisi par M. [Y] [E] d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour un accident du travail survenu le 16 juin 2018, le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers a par jugement du 2 juin 2025, notamment : - déclaré que l'accident dont a été victime M. [Y] [E] le 16 juin 2018 est dû à la faute inexcusable de la SAS [1]; - fixé au maximum la majoration de rente accordée à M. [Y] [E] ; - ordonné à la caisse de Mutualité sociale agricole de [Localité 6] de faire l'avance de l'ensemble des sommes qui seront attribuées à M. [Y] [E] au titre de la faute inexcusable ; - condamné la SAS [1] au remboursement de l'ensemble des sommes avancées par la caisse de Mutualité sociale agricole de [Localité 6] à M. [Y] [E] ; - ordonné avant dire-droit une expertise médicale de M.

La SASU [2], exerçant sous le nom commercial '[3]', a été immatriculée le 8 février 2017. Elle a exercé une activité d'achat et de vente, par tous moyens, en gros ou au détail, de prêt à porter et accessoires de mode, maroquinerie, art de la table, et plus généralement de tous produits non réglementés, et d'achat, vente, importation, exportation de véhicules neufs ou d'occasion ainsi que de toutes pièces ou accessoires automobiles. M. [H] [Z] en a été son président, depuis l'origine. Par un acte du 19 mars 2024, l'Urssaf des Pays de la Loire, qui se prévalait d'une créance de 9 428,95 euros et de l'échec des tentatives de recouvrement amiable, a fait assigner la SASU [2] devant le tribunal de commerce d'Angers, aux fins de voir constater son état

La SARL [P] [E] devenue la SAS [E] [1] est spécialisée dans la distribution de voitures neuves et de voitures d'occasion multimarques. Elle exerce son activité sous l'enseigne «[E] [1]» et sera dénommée société [E] dans les développements ci-dessous. Elle applique la convention collective nationale des services de l'automobile et emploie plus de onze salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 1er juin 2008, Mme [L] a été engagée à compter du 2 mai 2018 par la société [E] en qualité de comptable, statut employée, échelon 8, qualification 6.1 en contrepartie d'une rémunération mensuelle nette de 1 600 euros. Le 23 juillet 2019, Mme [L] a été élue en qualité de membre du CSE puis désignée comme déléguée syndicale le 29 août 2019.

La société à responsabilité limitée (SARL) [7] (ci-après la société [7]) est spécialisée dans le secteur des travaux d'installation électrique dans tous types de locaux. Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment. M. [T] [X] a été engagé par la société [7] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 1er décembre 2015 renouvelé jusqu'au 31 août 2016 en qualité d'électricien compagnon professionnel. Selon avenant au contrat de travail, la relation de travail s'est poursuivie pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2016. En dernier état de la relation de travail, M. [X] percevait une rémunération mensuelle brute de 1 861 euros.

La Sas [6] (le [6]) est une entreprise familiale dédiée au cheval organisant des compétitions équestres. Elle emploie une vingtaine de salariés et applique la convention collective nationale du personnel des centres équestres. M. [J] [G] a été engagé par le [6] par deux contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 12 janvier 2009, le premier en qualité de responsable d'entretien, coefficient 121, les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h à 12h, et le second en qualité d'employé, groupe 2, les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 13h à 17h. En dernier état de la relation contractuelle, M.

La Sasu Protobac est spécialisée dans la distribution et la commercialisation d'articles papiers, biscuiteries, confiseries, chocolaterie, boissons et autres produits alimentaires à destination de maisons de la presse, tabacs et papeteries. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale de commerce de gros et l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers (VRP) du 3 octobre 1975. M. [I] [O] a été engagé par la société Protobac dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 29 mars 2019 en qualité de VRP exclusif pour assurer la prospection dans les départements 49 et 79. Par courrier du 23 octobre 2020, la société Protobac a convoqué M. [O] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 11 septembre 2020.

La société par actions simplifiée (SAS) Manpower France est une entreprise de travail temporaire ayant pour activité la mise à disposition temporaire de salariés au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. A compter du 2 novembre 2020, M. [W] [C] a été engagé par la société Manpower France en qualité de canalisateur VRD, niveau 2, position 1, coefficient 140, pour une mise à disposition auprès de la SAS DLE Ouest spécialisée dans les réseaux, le génie civil hydraulique et l'aménagement urbain. Le dernier contrat de mission devait prendre fin le 5 février 2021. Le 4 février 2021, M. [C] a été victime d'un accident du travail. M. [X] [D], chef de chantier, a demandé à M. [C] d'installer une vanne sur un tuyau déjà posé. Les vibrations provoquées par la tronçonneuse utilisée par M.

L'association 'société protectrice des animaux autonomes de Maine et Loire' (la SPAA) a pour activité l'accueil et l'hébergement des animaux abandonnés, perdus ou maltraités, la recherche d'un foyer et la lutte contre la maltraitance et l'abandon des animaux. Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective nationale des fleuristes, ventes et services des animaux familiers. M. [B] [C] a été engagé par la SPAA dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 1er octobre 2004 en qualité d'agent d'entretien, statut employé, avec reprise d'ancienneté au 21 juin 2004. Il occupait en dernier lieu le poste d'animalier. Par courrier du 11 février 2020, la SPAA a convoqué M. [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 20 février 2020.

L'association sanitaire et sociale du [Localité 11] est une structure associative exploitant deux établissements : la maison de retraite [10] fondée en 1900 et l'institut psychothérapique de la [9] créé en 1974. Mme [K] [Z] a été engagée par l'association sanitaire et sociale du [Localité 11] pour l'établissement de la maison de retraite [10] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 22 octobre 2003 au 31 octobre 2003. La relation de travail s'est poursuivie pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2004 puis à temps plein à compter du 1er juin 2004 en qualité d'aide médico-psychologique. Par avenant du 1er octobre 2014, Mme [Z] a été affectée au poste d'animatrice.

La société Transports Bonzo exerce une activité de transport frigorifique de petits colis. Madame [P] a été embauchée par la société Transports Bonzo par contrat à durée indéterminée à effet du 14 décembre 2021 en qualité de chauffeuse livreuse. Le 24 novembre 2022, Madame [P] a été victime d'un accident de travail : elle aurait glissé en descendant de son véhicule et se serait cassé le pied. Elle a été placée en arrêt de travail. Le 17 mars 2023, dans le cadre d'une visite de pré-reprise, le médecin du travail a préconisé un retour dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique à 50%. C'est dans ces conditions que Madame [P] a bénéficié d'une reprise en mi-temps thérapeutique évolutive sur un retour complet : - Du 14 avril au 30

La société Heppner a pour activité principale la fourniture, en France et à l'étranger, de services de transports de marchandises et de solutions logistiques. La société applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Madame [B] [K] a été embauchée par contrat de travail à durée déterminée à temps complet à compter du 10 octobre 2016 en qualité d'assistante ADV (assistante administration des ventes). Ce contrat a fait l'objet d'un renouvellement, après lequel Madame [B] [K] a été embauchée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2017, au même poste d'assistante ADV. A compter du 1er décembre 2019, Madame [B] [K] s'est vue confier le poste d'

par contrat à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2000. L'établissement a été cédé à l'ASSOCIATION ESUP GROUP en décembre 2019. Le 3 avril 2023, le médecin du travail a déclaré Mme [V] [M] inapte à tous les postes avec dispense de reclassement. Après consultation du CSE, réalisation d'un entretien préalable à licenciement le 5 mai 2023 et réception de l'autorisation de l'inspection du travail le 23 juin 2023, l'ASSOCIATION ESUP GROUP a notifié à Mme [V] [M] son licenciement pour inaptitude, le 10 juillet 2023. Considérant son licenciement nul car prononcé en conséquence d'une situation de harcèlement moral, Mme [V] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers, par requête en date du 9 octobre 2023, lequel par jugement du 10 octobre