Cour d'appel de Angers, 2 décembre 2014, 12/02613

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

02/12/2014

Numéro d'affaire

12/02613

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N ic/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02613. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-F…

Extrait

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N ic/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02613. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 09 Novembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00178 ARRÊT DU 02 Décembre 2014 APPELANTE : Madame Adriana X... ... 49590 FONTEVRAUD L'ABBAYE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 011442 du 18/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) comparante-assistée de Maître CAO de la SCP ALAIN GUYON-PAUL CAO, avocats au barreau d'ANGERS INTIMEE : LE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE MAPAD MAISON DE RETRAITE ALIENOR D'AQUITAINE 19 place du grand clos l'abbaye 49590 FONTEVRAUD L'ABBAYE non comparant-représenté par Maître TOUZET, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code…