Cour d'appel d'Angers · 20 janvier 2015
OrdonnanceRG n° 13/01372
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de l'association pour l'insertion par le vêtement APIVET.
La cour constate l'extinction de l'instance d'appel.
Autres points décidés
- La cour condamne l'association pour l'insertion par le vêtement APIVET aux dépens.
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 1 an et 8 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 17 mai 2013
- Décision
- 20 janvier 2015
- Durée exacte
- 613 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (7 passages)
DatesPassage 1
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 18 Avril 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00454
Lire ce passageDatesPassage 2
Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 24 janvier 2012.
Lire ce passageDatesPassage 3
Arguant d'un harcèlement moral et contestant subsidiairement le bien fondé de son licenciement, le 24 avril 2012 Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers de diverses demandes en paiement subséquentes.
Lire ce passageDatesPassage 4
Par lettre recommandée reçue au greffe le 17 mai 2013 l'association pour l'insertion par le vêtement APIVET a relevé appel de cette décision.
Lire ce passageSynthèsePassage 5
CONSTATONS le désistement d'appel de l'association pour l'insertion par le vêtement APIVET
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 7
CONDAMNONS l'association pour l'insertion par le vêtement APIVET aux dépens. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire V. Bodin A. Jouanard
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COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N aj/ jc
numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01372
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 18 Avril 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00454
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 20 Janvier 2015
Le 20 Janvier 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
L'Association APIVET 13 Avenue Montaigne 49100 ANGERS
Représentée par Me Bruno ROPARS, avocat au barreau d'ANGERS
et
Madame Marie-Christine X...
...
49380 FAYE D'ANJOU
Représentée par Monsieur Z..., délégué syndical ouvrier
********
FAITS et PROCÉDURE
Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 22 avril 2002 Mme X... a été embauchée par l'association pour l'insertion par le vêtement APIVET en qualité de secrétaire comptable.
Son contrat de travail a été porté à 35 heures par semaine le 1er octobre 2008.
Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 24 janvier 2012.
Arguant d'un harcèlement moral et contestant subsidiairement le bien fondé de son licenciement, le 24 avril 2012 Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers de diverses demandes en paiement subséquentes.
Par un jugement en date du 18 avril 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a, notamment :
. dit que Mme X... était recevable mais mal fondée en sa demande en reconnaissance d'un harcèlement moral et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts . dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, . condamné l'association pour l'insertion par le vêtement APIVET à payer à Mme X... les sommes de 17 016 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 500 ¿ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier et de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par lettre recommandée reçue au greffe le 17 mai 2013 l'association pour l'insertion par le vêtement APIVET a relevé appel de cette décision.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par courrier reçu au greffe le 24 décembre 2014 l'association pour l'insertion par le vêtement APIVET a fait savoir qu'elle se désistait de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de l'association pour l'insertion par le vêtement APIVET ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure Mme X... n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous Anne Jouanard, Président de la chambre sociale à la cour d'appel d'angers ;
CONSTATONS le désistement d'appel de l'association pour l'insertion par le vêtement APIVET
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.
CONDAMNONS l'association pour l'insertion par le vêtement APIVET aux dépens.
Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
V. Bodin A. Jouanard
Textes cités
2 références
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts . dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, . condamné l'association pour l'insertion par le vêtement APIVET à payer à Mme X... les sommes de 17 016 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 500 ¿ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier et de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par lettre recommandée reçue au greffe le 17 mai 2013 l'association pour l'insertion par le vêtement APIVET a relevé appel de cette décision. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par courrier reçu au greffe le 24 décembre 2014 l'association pour l'insertion par le vêtement APIVET a fait savoir qu'elle se désistait de son appel. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du Code de procédure …
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… 700 du code de procédure civile. Par lettre recommandée reçue au greffe le 17 mai 2013 l'association pour l'insertion par le vêtement APIVET a relevé appel de cette décision. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par courrier reçu au greffe le 24 décembre 2014 l'association pour l'insertion par le vêtement APIVET a fait savoir qu'elle se désistait de son appel. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement d'appel de l'association pour l'insertion par le vêtement APIVET ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure Mme X... n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente. Il convient donc …
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Demandes et argumentscontrat de travail a été porté à 35 heures par semaine le 1er octobre 2008. Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 24 janvier 2012. Arguant d'un harcèlement moral et contestant subsidiairement le bien fondé de son licenciement, le 24 avril 2012 Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers de diverses demandes en paiement subséquentes. Par un jugement en date du 18 avril 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a, notamment : . dit que Mme X... était recevable mais mal fondée en sa demande en reconnaissance d'
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Demandes et argumentsion par le vêtement APIVET en qualité de secrétaire comptable. Son contrat de travail a été porté à 35 heures par semaine le 1er octobre 2008. Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 24 janvier 2012. Arguant d'un harcèlement moral et contestant subsidiairement le bien fondé de son licenciement, le 24 avril 2012 Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers de diverses demandes en paiement subséquentes. Par un jugement en date du 18 avril 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a, notamment : . dit que Mme X... ét
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes d'Angers · 18 avril 2013
- Identifiant source
- 6253ccfdbd3db21cbdd91eee