Cour d'appel de Angers, 16 décembre 2014, 12/02641

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Transaction • Requalification • Travail dissimulé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

16/12/2014

Numéro d'affaire

12/02641

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N cp/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02641. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-F…

Extrait

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N cp/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02641. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Novembre 2012, enregistrée sous le no 10/ 00854 ARRÊT DU 16 Décembre 2014 APPELANTS : Maître Eric Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société SYNERGIES LOGISTIQUES TRANSPORTS ... ... 49105 ANGERS CEDEX 02 L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC CGEA de RENNES Immeuble Le magister 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX non comparants-représentés par Maître CADORET, avocat substituant André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur David X... ... 49610 ST MELAINE SUR AUBANCE non comparant-représenté par Maître GOUPILLE, avocat au barreau D'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En app…