Cour d'appel de Paris · 4 novembre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01556 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGPT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Décembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° F 20/ 0038

APPELANTE

S.A.R.L. SARL [4], société liquidée le 17 février 2025,prise en la personne de son représentant légal

RCS de Bobigny : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérôme WALTER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0206

INTIME

Monsieur [Q] [F] [J] [T]

Né le 24 novembre 1989 à [Localité 3] (MADAGASCAR)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Marie-charlotte TAVARES, avocat au barreau d'ESSONNE

PARTIES INTERVENANTES

Organisme AGS - CGEA DELEGATION UNEDIC, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non constituée, la déclaration d'appel et les conclusions ayant été signifiées, le 11mai 2026 par exploit d'huissier à personne morale

S.E.L.A.R.L. SELARL [3], prise en la personne de Maître [H] [S], es qualités de mandataire judiciaire de la société [4], désigné par jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 18juillet 2024, puis designé es qualités de liquidateur judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 10 février 2025

[Adresse 4]

[Localité 6]

Non constituée,l'assignation en intervention forcée ayant été signifiées, le 6 mai 2026 par exploit d'huissier à personne morale

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Fabienne ROUGE, présidente de chambre

Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre

Christophe BACONNIER, président de chambre

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [T] [Q] a été engagé par contrat à durée indéterminée le 04 septembre 2017 par la société sarl [4], en qualité de Chauffeur livreur.

La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC16) du 21 décembre 1950.

Le 18 septembre 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur en raison du non-paiement de son salaire du mois d'août 2020 ainsi que des heures supplémentaires réalisées.

Par un jugement du 26 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Melun a :

Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [T] aux torts de la société [4] à compter de la date du présent jugement ;Qualifié la rupture du contrat de travail de M. [Q] [T] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamné la société [4] à payer à M. [Q] [T] des sommes de :

- 3078,90 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 307,89 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

- 9000,00 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 1539,45 euros bruts au titre du rappel de salaire du mois d'août 2020

- 651,31 euros bruts au titre de rappel de congés payés

Condamné la société [4] au remboursement à M. [Q] [T] de frais bancaires à hauteur de 131,02 eurosCondamné la société [4] au versement à M. [Q] [T] de 869,58 euros de dommages et intérêts pour absence de fourniture d'une couverture santéOrdonné la remise par la société [4] à M. [Q] [T] d'un bulletin de paie récapitulatif, d'un reçu pour solde de tout compte, d'un certificat de travail et d'une attestation pôle emploi, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents à compter de 15 jours suivant la mise à disposition du présent jugement et jusqu'à 60 jours ;

Se réserve le droit de liquider l'astreinte ;

Ordonné que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes de Melun s'agissant des créances salariales et à compter du prononcé du jugement s'agissant des créances indemnitaires ;

Condamné la société [4] au versement à Me Sandra MORENO-FRAZAK de la somme de :

- 1200,00 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en dehors de celle qui est de droit en application de l'article R1454-28 du Code du travail ;

Débouté M. [Q] [T] du surplus de ses demandes

Débouté la société [4] de ses demandes

Mis les dépens à la charge de la société [4].

La société SARL [4] a interjeté appel de ce jugement le 22 février 2023.

Par conclusions récapitulatives déposées par RPVA le 26 octobre 2023 auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société [4] demande à la Cour de :

- Recevoir la SARL [4] en son appel,

- L'y dire bien fondée.

En conséquence, infirmer la décision entreprise.

Statuant à nouveau,

- Débouter M. [Q] [T] de toutes ses demandes, fins et prétentions

l' y dire irrecevable et mal fonde.

- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.[Q] [T] avec la SARL [4] pour abandon de poste.

En tout état de cause, déclarer M. [Q] [T] irrecevable et particulièrement mal fonde en son appel incident :

L'en débouter.

- Confirmer le jugement entrepris par l'appel incident en tous ses chefs non critiques par la SARL [4].

- Condamner M. [Q] [T] à payer à la SARL [4] une indemnité de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel.

Par conclusions récapitulatives déposées par RPVA le 15 mai 2026 jointes aux assignations en intervention forcée auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, M. [T] demande à la Cour de :

Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Melun en ce qu'il a :

- Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.[T] aux torts de la Société [4] à compter de la date du présent jugement ;- Qualifié la rupture du contrat de travail de M. [T] en licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Condamné la Société [4] à verser à M. [T] les sommes suivantes :

- Indemnité compensatrice de préavis 3 078,90 euros

- Conges payes afférents 307,89 euros

- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 9 000 euros

- Rappel de salaire au titre du mois d'aout 2020 1 539,45 euros

- Remboursement frais bancaires 131,02 euros

- Dommages et intérêts pour absence de fourniture de mutuelle 869,58 euros

- Article 700 alinéa 2 du CPC 1.200 euros

- Ordonné la remise des bulletins de paie ainsi que des documents de fin de contrat

(Attestation Pole Emploi, Attestation destinée à la sécurité sociale, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte) sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents à compter de 15 jours suivant la mise à disposition du présent jugement et jusqu'a 60 jours ;

- Se réserve le droit de liquider l'astreinte,

- Assorti la décision des intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes de Melun s'agissant des créances salariales et à compter du prononcé du jugement s'agissant des créances indemnitaires,

- Débouté la société [4] de ses demandes,

- Condamné la société défenderesse aux entiers dépens

- Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Melun en ce qu'il a :

- Débouté M [T] de ses demandes au titre des rappels de salaire (base et heures supplémentaires), indemnité légale de licenciement, dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos/travail et de l'indemnité pour travail dissimulé, limité la condamnation du rappel de salaire au titre des congés payés à la somme de 651,31 euros

Par conséquent,et statuant de nouveau,

A titre principal

- Fixer au passif de la Société [4] les sommes suivantes:

- Rappel de salaire au titre du salaire de base (du 01/05/2020 au 22/04/2021) 9 807,62 euros

- Congés payés afférents 980,76 euros

A titre subsidiaire

- Condamner la Société [4] à verser à M. [T] les sommes suivantes:- Rappel de salaire au titre des congés payés d'août 2020 : 153,95 euros

- Rappel de salaire au titre du salaire de base (du 01/05/2020 au 31/07/2020 au 01/09/2020 au 13/10/2020) : 385,72 euros

- Conges payes afférents 38,57 euros

En tout état de cause,

- Condamner la Société [4] à verser à M [T] les sommes suivantes :

- Indemnité légale de licenciement 1 347,02 euros

- Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires 7 189,29 euros

- Congés payés afférents 718,93 euros

- Indemnité au titre du travail dissimule 9 236,70 euros

- Dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos et de travail 1 500 euros

- Rappel de salaire au titre des conges payes 2.036,80 euros

- Condamner la Société [4] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,. Ordonner la remise d'une attestation Pôle emploi et d'un bulletin de paie conformes au jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard

- Assortir la décision des intérêts au taux légal

- Débouter la société défenderesse de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions

Condamner la société défenderesse aux entiers dépens.

Par jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 12 février 2024 une procédure de redressement judiciaire était ouverte et la SELARL [3], prise en la personne de Maître [H] [S] était désignée en qualité de mandataire judiciaire Par jugement du tribunal de commerce en date du 10 février 2025 la liquidation judiciaire était ordonnée, la SELARL [3], prise en la personne de Maître [H] [S] devenant liquidateur judiciaire.

Par acte d'huissier en date du 6 mai 2026, une assignation en intervention forcée a été délivrée à la SELARL [3], prise en la personne de Maître [H] [S], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [4], remise à personne se disant habilitée à recevoir l'acte, les conclusions de M. [T] y étaient jointes.

La SELARL [3] prise en la personne de Maître [S] ne comparait pas.

Par acte d'huissier en date du 11 mai 2026, une assignation en intervention forcée a été délivrée à l'AGS CGEA de [Localité 5], remise à personne se disant habilitée à recevoir l'acte, les conclusions de M. [T] y étaient jointes.

Par courrier en date du 18 mai 2026, l'AGS CGEA de [Localité 5], indiquait qu'elle ne serait pas représentée à l'audience.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 14 septembre 2026.

La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

MOTIFS

Bien qu'appelante la sarl [4] ne comparait pas à l'audience, le liquidateur judiciaire ne comparaît pas et ne fait valoir aucun moyen pour contester le jugement du Conseil des prud'hommes et aucun dossier de plaidoiries n'est remis à la cour.

Sur la résiliation judiciaire

Les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante. La résiliation judiciaire aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée. C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement.

La société [4] considère que lesdits manquements ne sont pas caractérisés en particulier, l'existence sur plusieurs mois de défaut de paiement du salaire, il ne reconnaît qu'un défaut ponctuel de non paiement du salaire qui n'a eu lieu que pour le seul mois d' août 2020, pendant la courte période de chômage partiel lié à la crise sanitaire

Elle soutient que le salarié s'est rendu coupable d' un abandon de poste et que le contrat doit être résolu aux torts du salarié.

Le salarié soutient que son salaire était payé de façon tardive et irrégulière, qu'il effectuait des heures supplémentaires non payées et que l'employeur n'avait pas souscrit de mutuelle santé complémentaire obligatoire pour lui.

Sur le rappel de salaires

L'employeur ne conclut pas sur ce point

M. [T] sollicite que soit fixé au passif de la société la somme de 9 807,62 euros au titre des salaires portant sur la période du mois de mai 2020 au mois de mars 2021 et à titre subsidiaire la somme de 153,95 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire concernant le mois d'août 2020 que lui a accordé le conseil des prud'hommes, la somme de 385,72 euros les rappels de salaire incomplètement versés par l'employeur pour la période du 01/05/2020 au 31/07/2020 et du 01/09/2020 au 13/10/2020 t et celle de 38,57 euros au titre des congés payés afférents.

Bien que mis en demeure de reprendre le travail par plusieurs mails en date des 12 et 13 octobre 2020 par son employeur M. [T] s'y est opposé arguant du non paiement de son salaire d'août 2020.

Il ne résulte pas des éléments du dossier que celui-ci ait repris son poste. Celui-ci n'ayant pas fourni de prestation de travail à compter de cette date, aucun salaire ne lui est dû. Il sera débouté de sa demande principale en paiement de salaire jusqu'en mars 2021.

Cependant il résulte des éléments produits : les bulletins de salaire jusqu'au mois de juillet 2020, les relevés bancaires du salarié montrant l'absence de paiement en totalité du salaire dû pour la période du 01/05/2020 au 13/10/2020 et des échange de mails notamment celui en date du 12 octobre 2020 par lequel le salarié se plaint du non paiement de son salaire du mois d'août, qu'il lui est dû la somme totale de 1 925,17 euros incluant la condamnation prononcée par les juges de première instance au titre du salaire du mois d'août 2020 et celle de 192,52 euros au titre des congés payés afférents.

Sur les heures supplémentaires

Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, de répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, le juge évalue souverainement sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances s'y rapportant.

M. [T] soutient qu'il a de manière constante travaillé au-delà de 35 heures par semaine, il a réalisé des heures supplémentaires que l'employeur ne lui a pourtant pas payé. Il sollicite à ce titre la somme de 7 189,29 euros et celle de 718,93 euros au titre des congés payés afférents.

La Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, à laquelle est soumise le contrat de travail, dispose en son article 12.2 :

' La durée légale du travail effectif du personnel est fixée à 39 heures par semaine. Cette durée peut toutefois être augmentée par le recours aux heures supplémentaires dans les limites fixées par la réglementation en vigueur. Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e '.

Le salarié verse aux débats un document indiquant mois par mois le nombre d'heures supplémentaires effectuées et un tableau mentionnant des paiements en espèces, ainsi que des relevés de déplacements google maps qui démontrent selon lui les horaires auxquels il était astreint. Il soutient avoir commencé ses journées entre 5h30 et 5h45 au dépôt à [Localité 8].

Les heures supplémentaires se calculent par semaine, les tableaux présentés ne mentionnent pas au jour le jour et semaine par semaine les horaires de travail de début de journée et ceux de fin de journée en déduisant la pause méridienne.

Ces éléments sont imprécis, les échanges de SMS sont non datés pour la plupart et sans référence à des heures supplémentaires, certains mentionnant à l'inverse l'existence une baisse d'activité de l'entreprise laissant donc supposer une diminution du temps de travail.

Le salarié verse aux débats des relevés de GPS montrant un départ du dépôt de [Localité 9] vers 5h30 et non de [Localité 8] comme il le mentionne dans ses conclusions et un retour à 17h12 à la date du 15 décembre 2017, un départ à 5h30 et un retour à 16h02 le 6 avril 2018, un départ le 16 mai 2018 à 5h27 et un retour à 14h54, ces journées de travail dont certaines sont longues ne sont pas mises en rapport avec le reste de la semaine et sont donc insuffisamment complètes et précises pour apprécier si ces journées ont été isolées ou éventuellement compensées par des jours de repos compensateurs.

Il est également produit un document intitulé 'compte rendu de livraison imprimé 'qui fait mention d'une tournée commencée à 8h02 et terminée à 14h40 et d'une autre commencée à 8h37 et terminée à 17h08.

Ces éléments démontrent des durées de travail variables selon les jours. Ils ne sont pas suffisamment précis pour que la cour puisse apprécier la réalité des heures travaillées et pour permettre à l'employeur de les contredire, ainsi que l'impose l'article du code du travail susvisé.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [T] de cette demande.

Sur le non respect des temps légaux de travail et de repos

L'article L.3121-20 prévoit :

' Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de

quarante-huit heures. '.

M. [T] soutient que compte tenu de l'accomplissement de nombreuses heures supplémentaires, le temps de travail maximal hebdomadaire n'a pas été respecté, ce qui a eu des répercussions sur sa santé il demande paiement de 1 500 euros en réparation de son préjudice.

La cour n'a pas retenu l'existence d'heures supplémentaires, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de cette demande.

Sur le travail dissimulé

En vertu de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Le salarié soutient avoir reçu des paiement en espèces ou par chèque qui ne figurent pas sur ses bulletins de paye.

Les relevés bancaires du salarié montrent que des espèces sont versées sur son compte et que celui-ci a déposé des chèques, néanmoins en l'absence de copie des chèques qui auraient permis d'en déterminer le signataire, M. [T] ne démontre pas que ceux-ci émanent de son employeur.

Par ailleurs la cour n'a pas retenu l'existence d'heures supplémentaires, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de cette demande.

Sur l'absence de mutuelle

Le Code de la sécurité sociale impose à tout employeur de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de ses salariés, ce que n'a pas fait la Société [4]

Monsieur [T] a été contraint de souscrire à une complémentaire santé de sa propre initiative, il demande le remboursement des frais engagés à ce titre, soit la somme de 869,58 euros.

L'employeur explique que l'absence de mutuelle au bénéfice de l'intimé a eu pour origine exclusive l'absence de transmission par ce dernier de son attestation de sécurité sociale.

Aucun élément ne vient corroborer ce fait alors que le salarié quant à lui justifie avoir souscrit une garantie santé.

Il sera fait droit à sa demande, le jugement étant confirmé sur ce point.

Sur le rappel de salaires au titre des congés payés

M. [T] indique n'avoir pas été en mesure de prendre l'intégralité de ses jours de congés. Il estime que la lecture des bulletins de salaires de septembre et octobre 2018 le démontre.

Il sera observé qu'il a pris les 23 jours de congés payés qu'il revendique dans ses écritures du 2 février au 28 février 2019, ainsi que l'établit le bulletin de salaire de février 2019.

Il sera donc débouté de cette demande le jugement étant infirmé sur ce point

Sur le remboursement des frais bancaires

L'employeur conteste sa condamnation au remboursement des frais bancaires dont le salarié a été redevable à l'égard de sa banque, estimant que celle-ci n'a aucun fondement légal.

M. [T] demande la confirmation du jugement en ce que son employeur a été condamné au remboursement de la somme de 131,02 euros.

Le salaire doit être versé intégralement aux dates de paye préalablement fixées. Il résulte des relevés bancaires que le salaire versé ne correspondait pas au bulletin de paye, ce qui a occasionné des frais bancaires.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur la résiliation judiciaire

Au vu des éléments versés aux débats en cause d'appel, il apparaît que les premiers juges, à la faveur d'une exacte appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, non utilement critiquée en cause d'appel, ont à bon droit retenu les manquements de l'employeur qui payait tardivement les salaires ou les payait partiellement et ont prononcé la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur. Il sera ajouté que l'absence de mutuelle est également un manquement grave.

La résiliation judiciaire doit dès lors s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

M. [T] soutient qu' il dispose d'une ancienneté de 3 ans et 6 mois, il demande la réparation de son préjudice ainsi que les indemnités afférentes.

La société [4] sollicite la réformation du jugement qui l'a condamnée au paiement d' une indemnité de 9 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l'indemnité de préavis

En application de l'article 13 de l'Accord du 27 février 1951 Annexe II de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 qui prévoit que ' en cas de licenciement d'un employé comptant deux ans et plus d'ancienneté, le délai-congé est de 2 mois. ' le salarié sollicite que soit fixé au passif de la société [4] les sommes de 3 078,90 euros, et de 307,89 euros au titre des congés payés afférents.

M [T] ayant une ancienneté égale à 3 ans et 6 mois il sera fait droit à cette demande le jugement étant confirmé sur ce point.

Sur l'indemnité de licenciement

L'article L.1234-9 du Code du travail dispose que ' Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement '.

Aucun licenciement pour faute grave n'ayant été notifié, il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 1 347,02 euros, le jugement étant infirmé sur ce point.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le salarié sollicite la confirmation du jugement en fixant au passif de la société la somme de 9 000 euros cette somme sera réduite en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail eu égard à l'ancienneté du salarié et à son salaire moyen fixé à 1 539,45 euros et sera fixée à 6 157,80 euros.

Sur la demande de remise de documents

Compte tenu des développements qui précèdent, la demande tendant à la remise de documents sociaux conformes est fondée et il y est fait droit dans les termes du dispositif.

Sur la garantie de l'AGS

En application des dispositions de l'article L 3253-8 du code du travail, qui excluent l'indemnité de procédure, l'AGS sera tenue de garantir les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail intervenue avant l'ouverture de la procédure collective, dans la limite du plafond alors applicable.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du code de procédure civile,

INFIRME le jugement, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la demande au titre de rappel de congés payés et a rejeté la demande d'indemnité légale de licenciement, et sur le montant des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CONFIRME le jugement sur les montants de :

3078,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

307,89 euros au titre des congés payés y afférents,

869,58 euros pour l'absence de mutuelle,

131,02 euros en remboursement des frais bancaires ;

DIT que ces sommes seront fixés au passif de la sarl [4] ;

Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

FIXE la créance de M. [T] dans la procédure collective de la sarl [4] aux sommes suivantes :

6 157,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

1 347,02euros à titre d'indemnité de licenciement,

1925,17 euros à titre de rappel de salaire,

192,52 euros au titre des congés payés y afférents ;

ORDONNE la remise par le mandataire judiciaire de la société [4] à M. [T] de bulletins de paye, d'une attestation France Travail et d'un certificat de travail conformes au présent arrêt ;

DIT n'y avoir lieu à prononcer une astreinte ;

DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA, mise en la cause, dans les limites de sa garantie légale et du plafond légal en application des dispositions des articles L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail. dans leur rédaction alors applicable ;

DIT que cet organisme devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement ;

CONSTATE que le jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 12 février 2024, qui a prononcé l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société [4], a arrêté le cours des intérêts légaux ;

DIT qu'en conséquence les créances salariales ou assimilées porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de la société devant le bureau de conciliation jusqu'audit jugement d'ouverture de la procédure collective ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Maître [S], mandataire judiciaire de la société [4] à payer à M. [T] en cause d'appel la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

MET les dépens à la charge de la société [4] en liquidation judiciaire.

Le Greffier La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.