Cour d'appel de Angers, 17 juin 2014, 12/00390

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

17/06/2014

Numéro d'affaire

12/00390

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N al/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00390. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-F…

Extrait

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N al/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00390. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 25 Janvier 2012, enregistrée sous le no 10/ 00477 ARRÊT DU 17 Juin 2014 APPELANTE : Madame Isabelle X... ... 72340 LA CHARTRE SUR LE LOIR non comparante-représentée par Maître CONTE, avocat substituant Maître Alain PIGEAU, avocat au barreau du MANS INTIMEE : LA SARL SERPHI Passage du Commerce 72100 LE MANS non comparante-représentée par la SCP LE DEUN-PAVET-VILLENEUVE-DAVETTE-BENOIST-DUPUY, avocats au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne LEPRIEUR, conseiller charg…