Cour d'appel de Angers, 21 octobre 2014, 12/02654

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Heures supplémentaires • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

21/10/2014

Numéro d'affaire

12/02654

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02654. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-F…

Extrait

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02654. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 14 Novembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00601 ARRÊT DU 14 Octobre 2014 APPELANT : Monsieur Ghislain X... ... 72000 LE MANS non comparant-représenté par la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS INTIMEE : La Société LECLUSE AUTOMOBILES Z. I. S. rue Louis Breguet 72000 LE MANS non comparante-non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne PORTMANN, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans l…