Cour d'appel de Angers, 25 novembre 2014, 12/02621

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

25/11/2014

Numéro d'affaire

12/02621

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N cp/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02621. Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-F…

Extrait

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N cp/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02621. Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Novembre 2012, enregistrée sous le no ARRÊT DU 25 Novembre 2014 APPELANT : Monsieur Yusuf X... ... 49300 LE PUY SAINT BONNET (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2012/ 011491 du 11/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) comparant-représenté par Maître Nathalie CONTENT, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : La SCA MICHELIN Place des Carmes Dechaux 63000 CLERMONT FERRAND non comparante-représentée par Maître TORDJMAN, avocat substituant Maître Lionel DESCAMPS de la SCP ACR, avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été déb…