Cour d'appel d'Angers

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE N aj/ jc

numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01301

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 12 Avril 2013, enregistrée sous le no 12/ 00676

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 28 avril 2015

Le 28 avril 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

SARL A2I ELEC 99, route du Chêne 72000 ARNAGE

Représentée par la SCP WENTS ET ASSOCIES, avocats au barreau du MANS

et

Monsieur Christophe X...

...

72200 LA FLECHE

Représenté par Me Isabelle ANDRIVON, avocat au barreau du MANS

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FAITS et PROCÉDURE

M X...a été embauché en contrat à durée indéterminée par la société A21 Elec et a été licencié le 12 octobre 2010.

Le 14 décembre 2010 il a saisi le conseil de prud'hommes du Mans de diverses demandes en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes.

Par un jugement en date du 12 avril 2013, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment :

. Dit que le licenciement de M. X...était frappé de nullité . Condamné la société A21 Elec à verser à M. X...diverses sommes au titre des indemnités de rupture et de dommages et intérêts.

Par courrier électronique de son conseil reçue au greffe le 14 mai 2013 la société A21 Elec a relevé appel de cette décision.

Par courrier de son conseil reçu au greffe le 13 avril 2015 la société A21 Elec a fait savoir qu'elle se désistait de son appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel de la société A21 Elec ne comporte aucune réserve et, en l'état de la procédure, M X...n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.

Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire ;

CONSTATONS le désistement d'appel de la société A21 Elec.

CONDAMNONS la société A21 Elec aux dépens.