Cour d'appel d'Angers · 28 avril 2015
OrdonnanceRG n° 13/01301
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de la société A21 Elec.
Autres points décidés
- La cour condamne la société A21 Elec aux dépens.
Dates essentielles
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 1 an et 11 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 14 mai 2013
- Décision
- 28 avril 2015
- Durée exacte
- 714 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (5 passages)
DatesPassage 1
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 12 Avril 2013, enregistrée sous le no 12/ 00676
Lire ce passageDatesPassage 2
M X...a été embauché en contrat à durée indéterminée par la société A21 Elec et a été licencié le 12 octobre 2010.
Lire ce passageDatesPassage 3
Par courrier électronique de son conseil reçue au greffe le 14 mai 2013 la société A21 Elec a relevé appel de cette décision.
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Texte intégral
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COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE N aj/ jc
numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01301
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 12 Avril 2013, enregistrée sous le no 12/ 00676
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 28 avril 2015
Le 28 avril 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :
SARL A2I ELEC 99, route du Chêne 72000 ARNAGE
Représentée par la SCP WENTS ET ASSOCIES, avocats au barreau du MANS
et
Monsieur Christophe X...
...
72200 LA FLECHE
Représenté par Me Isabelle ANDRIVON, avocat au barreau du MANS
********
FAITS et PROCÉDURE
M X...a été embauché en contrat à durée indéterminée par la société A21 Elec et a été licencié le 12 octobre 2010.
Le 14 décembre 2010 il a saisi le conseil de prud'hommes du Mans de diverses demandes en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes.
Par un jugement en date du 12 avril 2013, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment :
. Dit que le licenciement de M. X...était frappé de nullité . Condamné la société A21 Elec à verser à M. X...diverses sommes au titre des indemnités de rupture et de dommages et intérêts.
Par courrier électronique de son conseil reçue au greffe le 14 mai 2013 la société A21 Elec a relevé appel de cette décision.
Par courrier de son conseil reçu au greffe le 13 avril 2015 la société A21 Elec a fait savoir qu'elle se désistait de son appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de la société A21 Elec ne comporte aucune réserve et, en l'état de la procédure, M X...n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire ;
CONSTATONS le désistement d'appel de la société A21 Elec.
CONDAMNONS la société A21 Elec aux dépens.
Textes cités
1 référence
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… . Condamné la société A21 Elec à verser à M. X...diverses sommes au titre des indemnités de rupture et de dommages et intérêts. Par courrier électronique de son conseil reçue au greffe le 14 mai 2013 la société A21 Elec a relevé appel de cette décision. Par courrier de son conseil reçu au greffe le 13 avril 2015 la société A21 Elec a fait savoir qu'elle se désistait de son appel. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement d'appel de la société A21 Elec ne comporte aucune réserve et, en l'état de la procédure, M X...n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente. Il convient donc de le constater dans les termes du …
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Demandes et argumentset Monsieur Christophe X... ... 72200 LA FLECHE Représenté par Me Isabelle ANDRIVON, avocat au barreau du MANS ******** FAITS et PROCÉDURE M X...a été embauché en contrat à durée indéterminée par la société A21 Elec et a été licencié le 12 octobre 2010. Le 14 décembre 2010 il a saisi le conseil de prud'hommes du Mans de diverses demandes en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes. Par un jugement en date du 12 avril 2013, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment : . Dit que le licenciement de M.
Lire dans le texteDemandes et argumentsITS et PROCÉDURE M X...a été embauché en contrat à durée indéterminée par la société A21 Elec et a été licencié le 12 octobre 2010. Le 14 décembre 2010 il a saisi le conseil de prud'hommes du Mans de diverses demandes en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes. Par un jugement en date du 12 avril 2013, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment : . Dit que le licenciement de M. X...était frappé de nullité . Condamné la société A21 Elec à verser à M. X...diverses sommes au titre des indemnités de rupture et de domm
Lire dans le texteDemandes et argumentsil a saisi le conseil de prud'hommes du Mans de diverses demandes en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes. Par un jugement en date du 12 avril 2013, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment : . Dit que le licenciement de M. X...était frappé de nullité . Condamné la société A21 Elec à verser à M. X...diverses sommes au titre des indemnités de rupture et de dommages et intérêts. Par courrier électronique de son conseil reçue au greffe le 14 mai 2013 la société A21 Elec a relevé appel de cette décision. Par cou
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Mentions dans le texteociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N aj/ jc numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01301 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 12 Avril 2013, enregistrée sous le no 12/ 00676 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 28 avril 2015 Le 28 avril 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante da
Lire dans le texteDemandes et argumentsté par Me Isabelle ANDRIVON, avocat au barreau du MANS ******** FAITS et PROCÉDURE M X...a été embauché en contrat à durée indéterminée par la société A21 Elec et a été licencié le 12 octobre 2010. Le 14 décembre 2010 il a saisi le conseil de prud'hommes du Mans de diverses demandes en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes. Par un jugement en date du 12 avril 2013, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment : . Dit que le licenciement de M. X...était frappé de nullité . Condamné la société A21 Elec à verser à M. X...d
Lire dans le texteDemandes et argumentset a été licencié le 12 octobre 2010. Le 14 décembre 2010 il a saisi le conseil de prud'hommes du Mans de diverses demandes en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes. Par un jugement en date du 12 avril 2013, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment : . Dit que le licenciement de M. X...était frappé de nullité . Condamné la société A21 Elec à verser à M. X...diverses sommes au titre des indemnités de rupture et de dommages et intérêts. Par courrier électronique de son conseil reçue au greffe le 14 mai 2013 la société A2
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Du Mans · 12 avril 2013
- Identifiant source
- 6253cd11bd3db21cbdd9233e
