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Cour d'appel d'Angers · 31 mars 2015

OrdonnanceRG n° 14/01484

Contrat de travailSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cour constate le désistement d'appel de M. X..

La cour constate l'extinction de l'instance d'appel.

Autres points décidés
  • La cour condamne M. X... aux dépens.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Ordonnance rendue
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  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Saisine prud'homale
  3. Jugement prud'homal Passage source
  4. Ordonnance rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 03 Juin 2014, enregistrée sous le no 14/ 00016
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  2. DatesPassage 2
    M. X..., salarié de la société Aprochim, a démissionné de son emploi le 17 juin 2013.
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  3. SynthèsePassage 3
    CONSTATONS le désistement d'appel de M. X
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  4. SynthèsePassage 4
    CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel
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  5. Autres dispositions · SynthèsePassage 5
    CONDAMNONS M. X... aux dépens. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
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COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 01484 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 03 Juin 2014, enregistrée sous le no 14/ 00016

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 31 Mars 2015

Le 31 Mars 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Monsieur Christian X...

...

53960 BONCHAMP LES LAVAL

Représenté par la SELARL ZOCCHETTO-RICHEFOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LAVAL

et

SA APROCHIM ZI La Promenade 53290 GREZ EN BOUERE

Représentée par Me Sylvie LAMARTINIE, avocat au barreau de PARIS

********

FAITS et PROCÉDURE,

M. X..., salarié de la société Aprochim, a démissionné de son emploi le 17 juin 2013.

Le 7 mai 2014 M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Laval d'une demande de production par l'employeur des bulletins de paie et du contrat de travail d'une autre salariée en vue de faire valoir ses droits sur le fondement du principe " à travail égal salaire égal ".

Par ordonnance en date du 3 juin 2014, le conseil de prud'hommes de Laval a, notamment constaté que la société Aprochim avait communiqué les fiches de postes de Mme Y...et l'a débouté de ses demandes. : Par déclaration au greffe M X... a relevé appel de cette décision.

Par courrier de son conseil reçu au greffe le 20 mars 2015 M. X... a indiqué qu'il se désistait de son appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel de M. X... ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société Aprochim n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.

Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

CONSTATONS le désistement d'appel de M. X...

CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.

CONDAMNONS M. X... aux dépens.

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

Textes cités

1 référence

  • 401Code de procédure civile
    Passage cité
    … Par ordonnance en date du 3 juin 2014, le conseil de prud'hommes de Laval a, notamment constaté que la société Aprochim avait communiqué les fiches de postes de Mme Y...et l'a débouté de ses demandes. : Par déclaration au greffe M X... a relevé appel de cette décision. Par courrier de son conseil reçu au greffe le 20 mars 2015 M. X... a indiqué qu'il se désistait de son appel. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement d'appel de M. X... ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société Aprochim n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente. Il convient donc de le constater dans les termes du …
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    salarié de la société Aprochim, a démissionné de son emploi le 17 juin 2013. Le 7 mai 2014 M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Laval d'une demande de production par l'employeur des bulletins de paie et du contrat de travail d'une autre salariée en vue de faire valoir ses droits sur le fondement du principe " à travail égal salaire égal ". Par ordonnance en date du 3 juin 2014, le conseil de prud'hommes de Laval a, notamment constaté que la société Aprochim avait communiqué les fiches de postes de Mme Y...et l'a débo
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    e de production par l'employeur des bulletins de paie et du contrat de travail d'une autre salariée en vue de faire valoir ses droits sur le fondement du principe " à travail égal salaire égal ". Par ordonnance en date du 3 juin 2014, le conseil de prud'hommes de Laval a, notamment constaté que la société Aprochim avait communiqué les fiches de postes de Mme Y...et l'a débouté de ses demandes. : Par déclaration au greffe M X... a relevé appel de cette décision. Par courrier de son conseil reçu au greffe le 20 mars 2015 M. X... a indiqué qu'il se désis
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Laval · 3 juin 2014
Identifiant source
6253cd0cbd3db21cbdd92233
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