Cour d'appel de Angers, 9 juin 2015, 13/00063

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

09/06/2015

Numéro d'affaire

13/00063

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00063. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation parita…

Extrait

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00063. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 06 Décembre 2012, enregistrée sous le no F 12/ 00066 ARRÊT DU 09 Juin 2015 APPELANTS : LA SARL Ledauphin ZI Sud Route du Mans 53960 BONCHAMPS Maître Guillaume X... es-qualité de mandataire liquidateur de la sarl Ledauphin ... 53000 LAVAL non comparants-représentés par Maître LE GOURIFF, avocat substituant Maître Pascal LANDAIS de la SELARL OUTIN GAUDIN et ASSOCIES, avocat au barreau de LAVAL L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS 96925 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître FOLLEN, avocat substituant Maître CREN de la SELARL OUTIN GAUDIN & ASSOCIES, avocats au ba…