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Cour d'appel d'Angers · 31 mars 2015

OrdonnanceRG n° 13/02302

LicenciementFaute grave
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La cour constate le désistement d'instance et d'action de M. X...

La cour constate l'extinction de l'instance.

Autres points décidés
  • La cour condamne M. X... aux dépens.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Ordonnance rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Jugement prud'homal Passage source
  4. Ordonnance rendue
Passages utilisés (6 passages)
  1. DatesPassage 1
    Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 31 Juillet 2013, enregistrée sous le no 12/ 01034
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  2. DatesPassage 2
    Il a été licencié pour faute grave le 5 juin 2012.
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  3. DatesPassage 3
    Contestant la régularité et le bien fondé de son licenciement, le 10 août 2012 M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en indemnisation et paiement de commissions.
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  4. SynthèsePassage 4
    CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de M. X
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  5. SynthèsePassage 5
    CONSTATONS l'extinction de l'instance
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  6. Autres dispositions · SynthèsePassage 6
    CONDAMNONS M. X... aux dépens. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire V. Bodin A. Jouanard
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COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale

numéro d'inscription au répertoire général : 13/02302

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 31 Juillet 2013, enregistrée sous le no 12/ 01034

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 31 Mars 2015

Le 31 Mars 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Monsieur Fabrice X...

...

49520 BEL AIR DE COMBREE

Représenté par la SCP ALAIN GUYON-PAUL CAO, avocats au barreau d'ANGERS

et

SARL LOIRE ISO 49 ZA des Claveries II 49070 SAINT JEAN DE LINIERES

Représentée par la SELARL AVOCONSEIL, avocats au barreau d'ANGERS

********

FAITS et PROCÉDURE

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 janvier 2009 M. X... a été embauchée par la société Loire Iso 49 en qualité de VRP.

Il a été licencié pour faute grave le 5 juin 2012.

Contestant la régularité et le bien fondé de son licenciement, le 10 août 2012 M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en indemnisation et paiement de commissions.

Par jugement en date du 31 juillet 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a, notamment :

. débouté M. X... de ses demandes au titre de son licenciement, d'indemnité de clientèle et de commissions sur échantillonnage, . condamné la société Loire Iso 49 à verser à M. X... la somme de 1 ¿ symbolique au titre du non respect de la procédure, . a condamné M. X... à verser à la société Loire Iso 49 la somme de 300 ¿ pour procédure abusive et celle de 20 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par courrier électronique du 28 août 2013 M. X... a relevé appel de cette décision.

Par courrier de son conseil reçu au greffe le 30 mars 2015 M. X... a fait savoir qu'il se désistait de son instance et action.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou présenté une demande incidente.

Le désistement d'appel de M. X... ne comporte aucune réserve et, en l'état de la procédure, la société Loire Iso 49 n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.

Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de M. X....

CONSTATONS l'extinction de l'instance.

CONDAMNONS M. X... aux dépens.

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

V. Bodin A. Jouanard

Textes cités

2 références

  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … de prud'hommes d'Angers a, notamment : . débouté M. X... de ses demandes au titre de son licenciement, d'indemnité de clientèle et de commissions sur échantillonnage, . condamné la société Loire Iso 49 à verser à M. X... la somme de 1 ¿ symbolique au titre du non respect de la procédure, . a condamné M. X... à verser à la société Loire Iso 49 la somme de 300 ¿ pour procédure abusive et celle de 20 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par courrier électronique du 28 août 2013 M. X... a relevé appel de cette décision. Par courrier de son conseil reçu au greffe le 30 mars 2015 M. X... a fait savoir qu'il se désistait de son instance et action. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle …
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  • 401Code de procédure civile
    Passage cité
    … à verser à la société Loire Iso 49 la somme de 300 ¿ pour procédure abusive et celle de 20 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par courrier électronique du 28 août 2013 M. X... a relevé appel de cette décision. Par courrier de son conseil reçu au greffe le 30 mars 2015 M. X... a fait savoir qu'il se désistait de son instance et action. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou présenté une demande incidente. Le désistement d'appel de M. X... ne comporte aucune réserve et, en l'état de la procédure, la société Loire Iso 49 n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente. Il convient donc de le constater dans …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
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    la SELARL AVOCONSEIL, avocats au barreau d'ANGERS ******** FAITS et PROCÉDURE Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 janvier 2009 M. X... a été embauchée par la société Loire Iso 49 en qualité de VRP. Il a été licencié pour faute grave le 5 juin 2012. Contestant la régularité et le bien fondé de son licenciement, le 10 août 2012 M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en indemnisation et paiement de commissions. Par jugement en date du 31 juillet 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers
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    ontrat de travail à durée indéterminée en date du 5 janvier 2009 M. X... a été embauchée par la société Loire Iso 49 en qualité de VRP. Il a été licencié pour faute grave le 5 juin 2012. Contestant la régularité et le bien fondé de son licenciement, le 10 août 2012 M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en indemnisation et paiement de commissions. Par jugement en date du 31 juillet 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a, notamment : . débouté M. X... de ses demandes au titre de son licenciement, d'indemnité de c
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    isi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en indemnisation et paiement de commissions. Par jugement en date du 31 juillet 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a, notamment : . débouté M. X... de ses demandes au titre de son licenciement, d'indemnité de clientèle et de commissions sur échantillonnage, . condamné la société Loire Iso 49 à verser à M. X... la somme de 1 ¿ symbolique au titre du non respect de la procédure, . a condamné M. X... à verser à la société Loire Iso 49 la somme de 300 ¿ pour procédure abusive et celle de 20
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale numéro d'inscription au répertoire général : 13/02302 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 31 Juillet 2013, enregistrée sous le no 12/ 01034 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 31 Mars 2015 Le 31 Mars 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante
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    5 janvier 2009 M. X... a été embauchée par la société Loire Iso 49 en qualité de VRP. Il a été licencié pour faute grave le 5 juin 2012. Contestant la régularité et le bien fondé de son licenciement, le 10 août 2012 M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en indemnisation et paiement de commissions. Par jugement en date du 31 juillet 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a, notamment : . débouté M. X... de ses demandes au titre de son licenciement, d'indemnité de clientèle et de commissions sur échantillonnage, . condamné
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Jugement déféré
Conseil de prud'hommes d'Angers · 31 juillet 2013
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6253cd0cbd3db21cbdd9221d
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