Cour d'appel de Angers, 17 février 2015, 12/01183

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Transaction / protocole • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

17/02/2015

Numéro d'affaire

12/01183

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N cp/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01183. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-F…

Extrait

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N cp/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01183. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 14 Mai 2012, enregistrée sous le no 11/ 00632 ARRÊT DU 17 Février 2015 APPELANT : Monsieur Jean-François X... ... 28150 VILLEAU comparant-assisté de la Maître AIDAT-ROUAULT de la SCPA AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES INTIMEES : La SPI SAS 11 rue de Chanzy 72000 LE MANS LA SELARL A... B...ET C... ... ... 49055 ANGERS CEDEX 2 non comparantes-représentées par Maître ROLLIN de la SELAFA SOFIGES, avocat au barreau du MANS L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS 96925 35069 RENNES CEDEX non comparante-représentée par Maître MARTINOT, avocat substituant…