← Rechercher des décisions

Cour d'appel d'Angers · 28 avril 2015

OrdonnanceRG n° 14/03098

LicenciementRésiliation judiciaire
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour constate que tant M. X...que la société Dürr Automation se désistent purement et simplement de leurs instances et actions à l'égard l'un de l'autre.

La cour constate l'extinction des instances d'appel et le dessaisissement de la cour.

Autres points décidés
  • La cour condamne M. X...appelant principal aux dépens.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Ordonnance rendue
Voir toutes les étapes (4)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Jugement prud'homal Passage source
  4. Ordonnance rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 14 Novembre 2014, enregistrée sous le no F 13/ 00695
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    M. Stéphane X...a été salarié de la société Dürr Ecoclean devenue Dürr Automation a saisi la conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail et a par la suite été licencié le 5 décembre 2013.
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    Constatons que tant M. X...que la société Dürr Automation se désistent purement et simplement de leurs instances et actions à l'égard l'un de l'autre
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    Constatons l'extinction des instances d'appel et le dessaisissement de la cour
    Lire ce passage
  5. Autres dispositions · SynthèsePassage 5
    Condamnons M. X...appelant principal aux dépens.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte
Dans le texte

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE N aj/ jc

numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03098

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 14 Novembre 2014, enregistrée sous le no F 13/ 00695

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 28 Avril 2015

Le 28 Avril 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Monsieur Stéphane X...

...

93220 GAGNY

Représenté par Me Marie-Laure KOSZUL, avocat au barreau de PARIS

et

Société DÜRR ECOCLEAN DEVENUE DÜRR AUTOMATION Rue des Etats Unis 72540 LOUE

Représentée par la SCP SULTAN-PEDRON-LUCAS-DE LOGIVIERE, avocats au barreau d'ANGERS

********

FAITS et PROCÉDURE,

M. Stéphane X...a été salarié de la société Dürr Ecoclean devenue Dürr Automation a saisi la conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail et a par la suite été licencié le 5 décembre 2013.

Par un jugement en date du 14 novembre 2014, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment :

. débouté M. X...de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes . jugé son licenciement justifié et débouté M. X...de ses demandes subséquentes ainsi que de ses autres demandes . avant dire droit sur sa demande en paiement d'heures supplémentaires, ordonné une expertise comptable

Par lettre recommandée reçue au greffe le 5 décembre 2014 M. X...a relevé appel de cette décision.

Par lettre recommandée reçue au greffe le 7 décembre 2015 la société Dürr Automation a relevé appel incident de cette décision.

Par courrier de son conseil reçu au greffe le 13 avril 2015 M. X...a fait savoir qu'il se désistait de son instance et de son action.

Par courriel de son conseil reçu au greffe le 15 avril 2015 la société Dürr Automation a fait savoir qu'elle se désistait de son instance et de son action.

SUR CE,

Il convient de constater que tant M. X...que la société Dürr Automation se désistent purement et simplement de leurs instances et actions à l'égard l'un de l'autre.

Ces désistements ne comportent aucune réserve et ils emportent extinction des instances et dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS ;

Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Constatons que tant M. X...que la société Dürr Automation se désistent purement et simplement de leurs instances et actions à l'égard l'un de l'autre.

Constatons l'extinction des instances d'appel et le dessaisissement de la cour ;

Condamnons M. X...appelant principal aux dépens.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    au d'ANGERS ******** FAITS et PROCÉDURE, M. Stéphane X...a été salarié de la société Dürr Ecoclean devenue Dürr Automation a saisi la conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail et a par la suite été licencié le 5 décembre 2013. Par un jugement en date du 14 novembre 2014, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment : . débouté M. X...de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes . jugé son licenciement justifié et débouté M. X...de ses demandes
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    5 décembre 2013. Par un jugement en date du 14 novembre 2014, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment : . débouté M. X...de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes . jugé son licenciement justifié et débouté M. X...de ses demandes subséquentes ainsi que de ses autres demandes . avant dire droit sur sa demande en paiement d'heures supplémentaires, ordonné une expertise comptable Par lettre recommandée reçue au greffe le 5 décembre 2014 M. X...a relevé appel de cette décision. Par
    Lire dans le texte
  • Résiliation judiciaireDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    es d'une demande de résiliation de son contrat de travail et a par la suite été licencié le 5 décembre 2013. Par un jugement en date du 14 novembre 2014, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment : . débouté M. X...de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes . jugé son licenciement justifié et débouté M. X...de ses demandes subséquentes ainsi que de ses autres demandes . avant dire droit sur sa demande en paiement d'heures supplémentaires, ordonné une expertise comptable Par lettre recommandée
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    DRON-LUCAS-DE LOGIVIERE, avocats au barreau d'ANGERS ******** FAITS et PROCÉDURE, M. Stéphane X...a été salarié de la société Dürr Ecoclean devenue Dürr Automation a saisi la conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail et a par la suite été licencié le 5 décembre 2013. Par un jugement en date du 14 novembre 2014, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment : . débouté M. X...de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes . jugé son licenciement justifié et
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    n de son contrat de travail et a par la suite été licencié le 5 décembre 2013. Par un jugement en date du 14 novembre 2014, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment : . débouté M. X...de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes . jugé son licenciement justifié et débouté M. X...de ses demandes subséquentes ainsi que de ses autres demandes . avant dire droit sur sa demande en paiement d'heures supplémentaires, ordonné une expertise comptable Par lettre recommandée reçue au greffe le 5 déce
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Heures supplémentairesDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    siliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes . jugé son licenciement justifié et débouté M. X...de ses demandes subséquentes ainsi que de ses autres demandes . avant dire droit sur sa demande en paiement d'heures supplémentaires, ordonné une expertise comptable Par lettre recommandée reçue au greffe le 5 décembre 2014 M. X...a relevé appel de cette décision. Par lettre recommandée reçue au greffe le 7 décembre 2015 la société Dürr Automation a relevé appel incident de cette décision. Par courrier de son conseil reçu
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N aj/ jc numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03098 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 14 Novembre 2014, enregistrée sous le no F 13/ 00695 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 28 Avril 2015 Le 28 Avril 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivan
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    s Etats Unis 72540 LOUE Représentée par la SCP SULTAN-PEDRON-LUCAS-DE LOGIVIERE, avocats au barreau d'ANGERS ******** FAITS et PROCÉDURE, M. Stéphane X...a été salarié de la société Dürr Ecoclean devenue Dürr Automation a saisi la conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail et a par la suite été licencié le 5 décembre 2013. Par un jugement en date du 14 novembre 2014, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment : . débouté M. X...de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses dem
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    la société Dürr Ecoclean devenue Dürr Automation a saisi la conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail et a par la suite été licencié le 5 décembre 2013. Par un jugement en date du 14 novembre 2014, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment : . débouté M. X...de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes . jugé son licenciement justifié et débouté M. X...de ses demandes subséquentes ainsi que de ses autres demandes . avant dire droit sur sa demande en paiement d
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Du Mans · 14 novembre 2014
Identifiant source
6253cd12bd3db21cbdd92349
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel