Cour d'appel d'Aix-en-Provence : décisions sociales et prud'homales – page 21

Mme [N] [O] a été employée à compter du 1er mars 2020 par M. [M] [R] et Mme [X] [H] épouse [R] à durée indéterminée en qualité d'assistante de vie pour le couple en situation de handicap de 80% suivant contrat de travail du 05 mars 2020. Mme [R] est décédée le 29 décembre 2021. Mme [O] était hébergée sur son lieu de travail, dans un appartement séparé de celui de feue Mme [R] au sein de l'immeuble [Adresse 5], à [Localité 5]. Suivant exploit de commissaire de justice du 16 mai 2023, M. [B] [R], M. [L] [R] et Mme [D] [R] épouse [E], es qualité d'ayants-droit de feue Mme [R], ont fait assigner Mme [O] pour obtenir son expulsion. Suivant jugement contradictoire rendu le 21 mars 2024, le tribunal de proximité de Cannes a : - constaté que Mme [O] est occupante sans droit ni titre depuis le 29 juillet 2023 ;

La CPAM des Bouches-du-Rhône a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident du travail du 1er juillet 2014 déclaré par l'employeur de M. [G] [Y] [P]. La date de guérison fixée par la caisse au 6 novembre 2014 a été confirmée par un arrêt de la présente cour du 9 janvier 2024. Le salarié a adressé à la caisse un certificat médical de rechute du 1er février 2023. La caisse a refusé de prendre en charge la rechute déclarée au titre de l'accident du travail. La commission médicale de recours amiable a rejeté le recours en contestation de M. [Y] [P]. Suivant acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025, l'assuré a fait assigner la CPAM des Bouches-du-Rhône devant le président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en la forme des référés.

M. [H] [U], employé auprès de la société [1] en qualité de conducteur de grue, a adressé à la CPAM des Bouches-du-Rhône une déclaration de maladie professionnelle du 18 février 2021 sur la base d'un certificat médical initial du 15 février 2021 constatant l'existence d'une tendinite de l'épaule droite et du poignet droit. S'agissant de la tendinite de l'épaule droite, la CPAM a, après enquête, saisi pour avis le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de la région PACA Corse, lequel n'a pas retenu de lien direct entre la pathologie et la profession exercée. Le 7 octobre 2021, la caisse a alors notifié à M.

Le 5 octobre 2020, la CPAM des Bouches-du-Rhône a notifié à la SAS [1] (la société), employeur de M. [H] [K] [P], victime d'un accident du travail le 24 juin 2020, la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle. Le 11 décembre 2020, la caisse a encore informé la société de la prise en charge au titre de l'accident du travail du 24 juin 2020 d'une nouvelle lésion constatée par certificat médical du 23 octobre 2020. La CPAM a ensuite fixé la date de consolidation de l'état de santé du salarié au 15 janvier 2022. Le 16 février 2022, elle a notifié à la société la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à M. [K] [P] de 12 % à compter du 16 janvier 2022. Forte d'une décision implicite de rejet de son

M. [X] [H], salarié en qualité d'agent logistique de la SAS [1] (la société), a adressé, le 29 novembre 2021, à la CPAM de la Vienne une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle désignée ainsi : « tendinopathie fissuraire des épicondyliens médiaux (droite) ». Après enquête et saisine pour avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de la région Nouvelle-Aquitaine, la caisse a, le 23 juin 2022, notifié à l'employeur la reconnaissance de la maladie professionnelle « tendinopathie des muscles épitrochléens du coude droit » de son salarié inscrite dans le tableau n°57. Après recours infructueux devant la commission de recours amiable de la caisse, la société a, le 13 décembre 2022, saisi le pôle social

La SAS [1], employeur de M. [V] [J] en qualité de chef d'équipe, a adressé à la CPAM du Puy-de-Dome une déclaration d'accident du travail du 2 octobre 2019 comportant les précisions suivantes : date de l'accident : 30 septembre 2019 activité en cause : « notre salarié et deux collègues de travail desserraient des écrous de fixation ; alors que l'ensemble des écrous ne sont pas retirés, la plaque et les écrous sont projetés dans leur direction » nature des lésions : contusion siège des lésions : tête, face, 'il gauche, membres supérieurs épaules. Le 11 octobre 2019, la caisse a notifié à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. Le 16 mai 2022, elle lui a ensuite adressé la décision de

Le 24 avril 2023, Mme [T] [Q], née le 20 septembre 1978, a sollicité auprès de la MDPH des Bouches-du-Rhône, le renouvellement du bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) venant à échéance au 30 novembre 2023. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé le renouvellement de l'allocation, concluant à l'existence d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % mais sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE). Après un recours administratif préalable obligatoire infructueux, le 12 février 2024, Mme [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

M.[I] [R], employé par la société [1] (la société), a été victime le 14 novembre 2017 d'un accident de travail. Alors qu'il manipulait une manchette de 16 pouces, cette dernière se décollait brutalement et il était projeté en l'air avant de retomber sur le dos. Cet accident a été pris en charge sur le fondement de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM). Les lésions de l'assuré ont été déclarées consolidées le 30 novembre 2019. Le 26 février 2020, la CPAM a notifié à la société qu'elle fixait à M.[I] [R] un taux d'incapacité de 23 % à compter du 1er décembre 2019 pour un syndrome post-traumatique, un état dépressif et des rachialgies. Le 2 avril 2020, la société a saisi la commission médicale de recours amiable.

Mme [U] [Y], a sollicité, le 22 février 2023, auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (MDPH), le bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH) ainsi que de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le 8 juin 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (CDAPH) s'est prononcée défavorablement sur ses demandes. Suite à son recours administratif préalable obligatoire infructueux, Mme [U] [Y] a saisi, le 16 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Par jugement contradictoire du 28 février 2025, rendu après avis d'un médecin consultant, le tribunal a : déclaré le recours recevable, dit que Mme [U] [Y] pouvait prétendre

Mme [S] [G] épouse [O], née le 28 mai 1975, a sollicité, le 20 juin 2022, le bénéfice de l'allocation adulte handicapé auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (MDPH). Cette demande a été rejetée le 9 mars 2023. La MDPH a reconnu à Mme [S] [G] épouse [O] un taux d'incapacité inférieur à 50 %. Mme [S] [G] épouse [O] a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision le 15 mai 2023. Ce recours a été rejeté le 26 octobre 2023. Le 26 décembre 2023, Mme [S] [G] épouse [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Par jugement réputé contradictoire du 28 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : reçu le recours de Mme [S] [G] épouse [O] ;

La société [1] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF) pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. L'URSSAF lui a communiqué une lettre d'observations du 3 septembre 2019 portant sur les points suivants : 1 : erreur matérielle de report ou totalisation : assurance chômage et AGS ; 2 : erreur matérielle de report ou totalisation : CTP 863 mandataire social; 3 : réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaires ; 4 : contribution au dialogue social, ancienne contribution financement des organisations syndicales ;

Suivant courrier du 17 juillet 2017 et déclaration régularisée le 17 août 2017, M. [Z] [S], employé en qualité de mécanicien industriel par la société [3], aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS [4] (la société), a adressé à la CPAM des Bouches-du-Rhône une déclaration d'accident du travail comportant les indications suivantes : date de l'accident : 12 décembre 2016 à 0h30 lieu de l'accident : [Adresse 3] [Localité 3] secteur train à bandes activité : manutention lourde siège des lésions : dos nature des lésions : lombalgie, hernie, pincement discal. Après enquête, le 27 novembre 2017, la CPAM a notifié à l'employeur la prise en charge de l'accident du travail au titre de la législation professionnelle.