Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-8a, 9 juin 2026, 25/14311

Texte de la décision

MARSEILLE CPAM 13 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de MARSEILLE en date du 18 Novembre 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 25/04049.

APPELANT Monsieur [G] [Y] [P], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-13001-2026-1482 du 16/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représenté par Me Jérôme GAVAUDAN de l'AARPI GAVAUDAN & BITAN, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jérémie BITAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE CPAM 13, demeurant [Localité 1] représenté par Mme [E] [X] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX, Conseillere Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2026.

ARRÊT - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement le 09 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Emmanuelle TRIOL, présidente de chambre et par Mme Caroline POTTIER, greffière présente lors du prononcé.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La CPAM des Bouches-du-Rhône a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident du travail du 1er juillet 2014 déclaré par l'employeur de M. [G] [Y] [P].

La date de guérison fixée par la caisse au 6 novembre 2014 a été confirmée par un arrêt de la présente cour du 9 janvier 2024.

Le salarié a adressé à la caisse un certificat médical de rechute du 1er février 2023.

La caisse a refusé de prendre en charge la rechute déclarée au titre de l'accident du travail.

La commission médicale de recours amiable a rejeté le recours en contestation de M. [Y] [P].

Suivant acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025, l'assuré a fait assigner la CPAM des Bouches-du-Rhône devant le président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en la forme des référés.

Par ordonnance contradictoire du 18 novembre 2025, le juge des référés a : dit n'y avoir lieu à référé, condamné M. [Y] [P] aux dépens et à verser à la CPAM la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration au greffe du 10 décembre 2025, M. [Y] [P] a relevé appel de l'ordonnance.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse visées au cours de l'audience et auxquelles il est expressément référé, l'appelant demande à la cour d'annuler l'ordonnance entreprise pour violation du principe du contradictoire, à titre subsidiaire, l'infirmer et, statuant à nouveau, d'ordonner la prise en charge de la rechute au titre de la législation professionnelle, ordonner en conséquence le versement des indemnités journalières à compter du 1er février 2023, assortir cette condamnation d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision et pour une durée de 90 jours, débouter la caisse de ses demandes et condamner cette dernière aux entiers dépens et à lui verser la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que : le refus du renvoi demandé au motif de la tardiveté de l'assignation est insuffisant à justifier qu'il soit statué sans que soit garanti un débat contradictoire effectif ; la caisse n'a produit, ni la décision de guérison, ni l'avis du médecin conseil censé la fonder ; les indemnités journalières ont une nature alimentaire ; la suspension brutale des paiements constitue un trouble manifestement illicite ; la caisse ne produit pas les décisions sur lesquelles elle se fonde ; le refus de prise en charge de la rechute et la suspension des indemnités journalières sont dépourvus de fondement médical établi Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse, visées au cours de l'audience et auxquelles il est expressément référé, l'intimée demande à la cour de débouter M. [Y] [P] de sa demande d'annulation de l'ordonnance, confirmer l'ordonnance entreprise, débouter M. [Y] [P] de toutes ses demandes et le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'intimée réplique que : le principe du contradictoire a été respecté, le juge admettant ses conclusions tardives au regard de l'assignation elle-même tardive ; l'urgence n'est pas démontrée ; il y a une contestation sérieuse ; le trouble manifestement illicite n'est pas démontré ; l'ensemble des décisions ont été régulièrement transmises ; la question de la guérison a été définitivement tranchée et ne constitue pas l'objet du litige ; le lien entre l'accident du travail et la rechute n'est pas démontré ; l'état d'invalidité de l'appelant ne lui permet pas de cumuler les indemnités journalières et les arrérages d'invalidité sauf si l'état de santé n'est pas considéré comme stabilisé ; il se trouve bénéficiaire d'une pension d'invalidité de catégorie 2.