Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-8a, 9 juin 2026, 25/01172

Texte de la décision

A.R.L. [1]* C/ CPAM 13 Copie exécutoire délivrée le : 09/06/2026 à : Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON CPAM 13 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 19 Décembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 22/02602.

APPELANTE S.A.R.L. [1]*, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE CPAM 13, demeurant [Localité 2] représenté par Mme [N] [X] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX, Conseillere Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé publiquement le 09 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Caroline POTTIER, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 5 octobre 2020, la CPAM des Bouches-du-Rhône a notifié à la SAS [1] (la société), employeur de M. [H] [K] [P], victime d'un accident du travail le 24 juin 2020, la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.

Le 11 décembre 2020, la caisse a encore informé la société de la prise en charge au titre de l'accident du travail du 24 juin 2020 d'une nouvelle lésion constatée par certificat médical du 23 octobre 2020.

La CPAM a ensuite fixé la date de consolidation de l'état de santé du salarié au 15 janvier 2022.

Le 16 février 2022, elle a notifié à la société la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à M. [K] [P] de 12 % à compter du 16 janvier 2022.

Forte d'une décision implicite de rejet de son recours en contestation du taux d'IPP de la commission médicale de recours amiable, le 3 octobre 2022, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Par décision du 29 décembre 2022, la commission a rejeté le recours de l'employeur et maintenu la décision d'un taux d'IPP de 12 %.

Par jugement contradictoire du 19 décembre 2024, le pôle social a, après désignation d'un médecin consultant : déclaré le recours de la société recevable mais mal fondé, débouté la société de toutes ses demandes, dit que le taux d'IPP opposable à la société est de 12 %, condamné la société aux dépens, à l'exclusion des frais de consultation médicale qui incombent à la [2].

Le tribunal a, en effet, considéré que s'il est constant que le salarié présentait un état antérieur, l'intervention réalisée sur le genou gauche en 2012 n'a pas induit de séquelles graves de nature à justifier que le taux d'incapacité de 20% doive être réduit de plus de la moitié eu égard à l'état antérieur.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 22 janvier 2025, la société a relevé appel du jugement.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse, visées et développées au cours de l'audience et auxquelles il est expressément référé pour le surplus, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de retenir un taux d'IPP de 5 % dans les rapports caisse/employeur.