Cour d'appel d'Agen : décisions sociales et prud'homales – page 3

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [y] [g] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour infirme dans cette limite et statuant à nouveau, JUGE le licenciement de Mme [Y] [G] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour condamne la société [1] à rembourser aux organismes intéressés tout ou partie des indemnités de chômage versées à Mme [Y] [G], du jour de son licenciement au jour de l'arrêt prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Le licenciement de M. [D] [N] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [D] [N] de ses demandes au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ET, Y AJOUTANT. La cour modifie le jugement rendu le 22 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Marmande ; ET, STATUANT A NOUVEAU, REQUALIFIE le licenciement de M. [D] [N] en licenciement pour faute simple. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [n] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [1] aux sommes de une créance de m. [f] [h] au titre de l'indemnité de licenciement. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [1] aux sommes de une créance de m. [f] [h] au titre des congés payés sur préavis. La cour fixe au passif de la procedure collective de la societe [1] aux sommes de une créance de m. [f] [h] à titre de dommages et intérêts. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions, Statuant de nouveau. La cour déboute M. [F] [H] de sa demande d'astreinte. Les demandes de liquidation de l'astreinte à réserver au conseil de prud'hommes et d'exécution provisoire de la décision sont sans objet en cause d'appel.

La cour dit n'y avoir lieu à l'application de ce texte au profit ou à l'encontre de la SAS SCB Assurances.

La cour déclare irrecevable la demande de Monsieur [E] [PD] tendant à voir juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Cahors du 15 juin 2021 en ce qu'il a débouté Monsieur [E] [PD] de sa demande de rappel de bonus 2020. La créance fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société [Localité 7] International portera intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation en conciliation. La cour déboute Monsieur [E] [PD] de sa demande d'astreinte. La SELAFA MJA en qualité de mandataire liquidateur devra remettre à Monsieur [E] [PD] les documents de fin de contrat de travail, le dernier bulletin de salaire modifiés au vu de la décision à intervenir. La cour constate l'intervention subsidiaire de l'association AGS - CGEA ILE DE FRANCE OUEST dans les limites de sa garantie dans le cadre de la procédure collective.

La cour déboute la Société d'Exploitation de l'Hôtel de la Confluence de Damazan de toutes ses demandes. La cour déboute la Société d'Exploitation de l'Hôtel de la Confluence de Damazan de toutes ses demandes, La CONDAMNONS aux dépens de l'incident'; DISONS n'y avoir lieu à statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté les deux parties de versement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Madame [U] [J] aux entiers dépens. La cour déclare la juridiction prud'homale incompétente. La cour déboute Madame [U] [J] de sa demande en payement d'une indemnité de procédure.

La cour rejette la fin de non recevoir fondée sur la prescription de l'action intentée par Madame [C]. La cour déboute Madame [C] de sa demande d'astreinte. La cour ordonne à madame [u] de payer à madame [c] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à se prononcer à ce jour sur les frais d'exécution de l'arrêt. La cour condamne Madame [U] à remettre à Madame [C] l'attestation Pôle Emploi dûment remplie, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte, en tenant compte de la date de résiliation judiciaire du contrat de travail.

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil des prud'hommes d'Agen du 16 mars 2021.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes respectives de payement d'une indemnité de procédure.

La cour déclare recevable la demande en requalification formée sur le fondement du recours abusif par l'employeur à une succession de contrats à durée déterminée pour pourvoir un emploi permanent et durable de l'entreprise ; REQUALIFIE la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 mai 2014. La cour dit et JUGE que la rupture de la relation contractuelle s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevable la demande en requalification formée sur le fondement de la violation de l'article L. 1242-2-1°du code du travail et formée sur le fondement de la violation de l'article L.1242-13 du code du travail. La cour infirme Le jugement entrepris pour le surplus. La cour ordonne la remise par l'association Centre DELESTRAINT FABIEN à Mme [M] des documents de fin de contrat, bulletins de salaire, attestation Pôle Emploi, certificat de travail, rectifiés conformément au présent arrêt.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.