Cour d'appel d'Agen : décisions sociales et prud'homales – page 4

Le licenciement de Madame [K] est nul. La cour ordonne à madame [o] de payer à madame [k] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil des prud'hommes d'Agen du 16 mars 2021. La cour ordonne à Madame [O] de remettre à la salariée les documents de fin de contrat rectifiés.

La cour déclare nul le licenciement de Madame [O] [M]. La cour modifie le jugement du conseil des prud'hommes d'Agen du 1er mars 2021 sauf en ce qu'il a qu'il a débouté Madame [O] [M] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe vph de payer à madame [o] [m] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et une somme de. La cour ordonne à la societe vph de payer à madame [o] [m] une somme au titre des congés payés y afférent. La cour ordonne à la societe vph de payer à madame [o] [m] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la société VPH à remettre les documents de fin de contrat rectifiés.

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil des prud'hommes d'Auch du 28 janvier 2021 sauf en ce qu'il a laissé à chaque partie la charge de ses dépens. La cour ordonne à madame [e] [r] de payer à madame [z] [m] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour ordonne la réouverture des débats pour l'audience du 21 octobre 2008 à 14 heures, Invite l'E.A.R.L de NAUFONDS à conclure sur le fond. La cour déclare l'appel recevable.

La cour confirme le jugement rendu le 22 novembre 2006 par le Tribunal de grande instance de MARMANDE. La cour ordonne à la sarl aux quatre saisons, maurice a... et janine x... de payer à la scp de y... et a philippe de y... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté totalement Pierre X... de sa demande de rappel de salaire. Le réformant sur ce point.

La cour déclare irrecevable en vertu du principe de l'unicité de l'instance la demande en remboursement formée la S.A. LABO G. à l'encontre de Pascal P. et touchant à la contre-partie financière de la clause de non-concurrence. La cour dit n'y avoir lieu à statuer au fond.