Cour d'appel de Agen, 3 avril 2001, 00/01059

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • Démission • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

03/04/2001

Numéro d'affaire

00/01059

Résumé

ARRET DU 03 AVRIL 2001 ----------------------- 00/01059 ----------------------- S.A. ANCONETTI STAR C/ François X... ----------------------- ARRET N° COUR D'AP…

Extrait

ARRET DU 03 AVRIL 2001 ----------------------- 00/01059 ----------------------- S.A. ANCONETTI STAR C/ François X... ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du trois Avril deux mille un par Monsieur SABRON, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : S.A. ANCONETTI STAR 62-66 boulevard Jean Brunhes 31300 TOULOUSE Rep/assistant : Me Yves CROUZATIER (avocat au barreau de TOULOUSE) APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue par le Conseil de prud'hommes d'AGEN le 21 Juin 2000 d'une part, ET : Monsieur François X... né le 20 Avril 1962 à ARRAS (62000) "Pérou" 47340 CASSIGNAS Rep/assistant : Me Hélène CAUSSANEL (avocat au barreau d'AGEN) INTIME : d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant. La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 27 Février 2001 devant Monsieur MILHET, Pré…