Cour d'appel de Agen, 6 février 2001, 00/0048

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

06/02/2001

Numéro d'affaire

00/0048

Résumé

ARRET DU 6 FEVRIER 2001 ----------------------- 00/00048 ----------------------- Annette X... C/ GROUPEMENT DES TRANSPORTS ROUTIERS 19 GROUPEMENT DES TRANSPORT…

Extrait

ARRET DU 6 FEVRIER 2001 ----------------------- 00/00048 ----------------------- Annette X... C/ GROUPEMENT DES TRANSPORTS ROUTIERS 19 GROUPEMENT DES TRANSPORTS ROUTIERS DE LA CORREZE ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du six février deux mille un par Monsieur SABRON, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Madame Annette X... née le xx xxxxxxxxx à BRIVE (19100) Le pas Noir 19600 LISSAC SUR COUZE Rep/assistant : Me Philippe RAINEIX (avocat au barreau de BRIVE) APPELANTE d'un jugement du Conseil de prud'hommes de FIGEAC en date du 01 Décembre 1999 d'une part, ET : GROUPEMENT DES TRANSPORTS ROUTIERS 19 10 avenue du maréchal Leclerc 19100 BRIVE Rep/assistant : la SCP MAISONNEUVE - CHEVALIER (avocats au barreau de BRIVE) GROUPEMENT DES TRANSPORTS ROUTIERS DE LA CORREZE 10 avenue du Marchéral…