Cour d'appel de Agen, 20 février 2001, 99/01819

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

20/02/2001

Numéro d'affaire

99/01819

Résumé

ARRET DU 20 FEVRIER 2001 ----------------------- 99/01819 ----------------------- Yannick Y... ès qualités de mandataire liquidateur de l'ASSOCIATION ECO-TERRE…

Extrait

ARRET DU 20 FEVRIER 2001 ----------------------- 99/01819 ----------------------- Yannick Y... ès qualités de mandataire liquidateur de l'ASSOCIATION ECO-TERRE C/ Agnès A... ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt Février deux mille un par Monsieur COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Maître Yannick Y... ès qualités de mandataire liquidateur de l'ASSOCIATION ECO-TERRE 22 bd St Cyr 47300 VILLENEUVE SUR LOT Rep/assistant : Me Jean-Luc B... (avocat au barreau d'AGEN) APPELANT d'un jugement du Conseil de prud'hommes d'AGEN en date du 16 Novembre 1999 d'une part, ET : Madame Agnès A... ... Rep/assistant : Me D... loco Me Isabelle X... (avocat au barreau de BRIVE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 00/3592 du 25/10/2000 accordée par le bureau d'aide juridiction…