Cour d'appel de Agen, 17 octobre 2000, 1999/00616

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

17/10/2000

Numéro d'affaire

1999/00616

Résumé

ARRET DU 17 OCTOBRE 2000 A.C 99/00616 Félix X... C/ S.A. CASINO FRANCE DISTRIBUTION ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique…

Extrait

ARRET DU 17 OCTOBRE 2000 A.C 99/00616 Félix X... C/ S.A. CASINO FRANCE DISTRIBUTION ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du dix sept Octobre deux mille par Monsieur SABRON, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Félix X... ... 43800 BEAULIEU Rep/assistant : Me Claude AUJAMES (avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND) APPELANT d'un jugement du Conseil de prud'hommes de FIGEAC en date du 18 Novembre 1998 d'une part, ET : S.A. CASINO FRANCE DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Géant d'Aurillac 15004 AURILLAC Rep/assistant : la SCP MEZARD - SERRES (avocats au barreau d'AURILLAC) INTIMEE : d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant. La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 19 Septembre 2000 devant Mo…