Cour d'appel d'Agen : décisions sociales et prud'homales – page 2

La cour confirme l'ordonnance du 14 octobre 2025. La cour constate l'irrecevabilité des interventions volontaires de la SELARL LMJ, ès qualités de mandataire judiciaire de la SCA LES VIGNERONS DE [Localité 1] et de CBF ASSOCIÉS en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCA LES VIGNERONS DE [Localité 1]. La cour déboute M. [V] de sa demande de dommages et intérêts. La cour condamne in solidum la SCA LES VIGNERONS DE [Localité 1] et la SELARL LMJ, ès qualités de mandataire judiciaire de la SCA LES VIGNERONS DE [Localité 1] et CBF ASSOCIÉS en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCA LES VIGNERONS DE [Localité 1] aux dépens d'appel.

La cour confirme le jugement du tribunal de commerce d'Agen 4 juin 2025.

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; STATUANT A NOUVEAU. La cour rejette la demande de dommages et intérêts présentée par la SARL CDSC Group.

La cour ordonne à mme [h] [k] [v] de payer à la sas [z] [g] [4] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour ordonne à l'earl [adresse 3] [localite 6] de payer à mme [l] [y] et a mme [j] [b], chacune une somme au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour déboute Mme [L] [Y] et Mme [J] [B] de leurs demandes au titre des frais non répétibles de procédure. La cour déclare recevable la pièce n°5 de Mme [L] [Y] et Mme [J] [B].

La cour rejette le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes de Mme [L] [G] au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé. La cour déboute Mme [L] [G] de ses prétentions au titre du travail dissimulé. La cour déclare IRRECEVABLES comme nouvelles les demandes de Mme [L] [G] pour manquement aux obligations de loyauté et de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [l] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de nullité de l'acte introductif.

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 12 février 2021 en ce qu'il juge le licenciement de M. [Z] fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il le déboute de sa demande de dommages-intérêts à ce titre. Les intérêts sur les sommes susmentionnées courent à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [Z] de ses demandes de fixation des intérêts à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes et de capitalisation des intérêts. La cour condamne la société [1] à rembourser aux organismes intéressés tout ou partie des indemnités de chômage versées à M. [Z], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

La cour déclare irrecevables les conclusions déposées le 18 novembre 2025 par la société [1], s'agissant des moyens et prétentions ayant trait aux mérites de l'appel incident formé par Madame [K] [R] contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Agen en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action en réparation du préjudice moral et d'anxiété mise en 'uvre par Mme [K] [R] née [B] à l'encontre de la SARL [1] ; Les déclare recevables pour le surplus, s'agissant des moyens et prétentions. La cour rejette la demande de la société [1] tendant à voir déclarer irrecevable la demande de Mme [K] [R] au titre du préjudice moral. La cour déboute Madame [K] [R] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les pièces signifiées par la société [1] le 18 novembre 2025. La cour déboute la société [1] de sa demande d'allongement du délai prévu à l'article 910 du code de procédure civile.

La cour déclare l'appel de la société [1] du12 août 2025 caduc. La cour constate en conséquence le dessaisissement de la cour. La cour condamne la société [1] aux dépens de l'instance éteinte.

La cour prononce la CADUCITE de l'appel enrôlé sous le numéro RG 25/00882. La cour constate par suite le dessaisissement de la cour.

La cour déboute Mme [G] [K] de sa demande en rappel de salaire sur congés payés du 1er mars 2016 au 30 novembre 2019. La cour déboute Mme [G] [K] de sa demande en rappel de salaire sur le 13ème mois de 2016 à 2019. La cour confirme le jugement du 10 avril 2025 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [g] [k] de payer à la societe [k] [3] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare prescrite l'action en réparation du préjudice lié à l'abattement de 30 % pour frais professionnels et la demande irrecevable.

La cour confirme l'ordonnance rendue le 2 juillet 2025 par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire d'Agen en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Désigne le Tribunal de commerce d'Agen pour connaître de la procédure introduite par l'assignation du 9 avril 2024 et enrôlée sous le numéro RG 24/741. Le dossier de l'affaire sera transmis à la juridiction ainsi désignée par les soins du greffe de la cour. La cour rejette la demande de la SARL POINT PRESS fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile.