Cour d'appel d'Agen : décisions sociales et prud'homales – page 2

Par contrat de travail à durée déterminée de 5 mois du 9 avril 2018, puis par contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2018, Mme [X] [C] [D] a été embauchée en qualité d'auditeur par la société [L] [Y], société de commissariat aux comptes. Par avenant au contrat de travail du 1er novembre 2019, Mme [C] [D] a été promue au poste de chef de mission. Le 1er janvier 2020, le contrat de travail a été transféré au sein de la société AUDIT'ILLAT, présidée par M. [Y]. La convention collective nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes est applicable à la relation de travail. Du 7 juin 2022 au 4 janvier 2023, Mme [C] [D] a été placée en arrêt de travail pour maladie. Par avis d'inaptitude du 5 janvier 2023, le médecin du travail a déclaré Mme [C] [D] inapte à l'exercice de son poste.

Par contrat à durée indéterminée du 2 mai 2001, M. [U] [B] a été engagé par la société Cristel, exploitant le magasin à enseigne " Intermarché " situé à [Localité 4] (32), en qualité de directeur, catégorie cadre, niveau 7 au forfait annuel de 215 jours de travail par an. Il était responsable du rayon liquide. La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216) s'applique à la relation de travail. Le 26 novembre 2014, M. [U] [B] a déclaré une maladie professionnelle. Lors de la visite médicale de reprise en date du 13 avril 2015, le médecin du travail a conclu en ces termes : " reprise à temps plein avec respect de restrictions suivantes : éviter les portes et postures

L'association Les Chemins Verts de l'Emploi fait partie de l'Union d'Economie Sociale " MSA services Périgord Agenais ", coopérative regroupant plusieurs structures, chargée de promouvoir les offres de service de chacune et de mutualiser leurs moyens, notamment les fonctions transverses comme la comptabilité et les ressources humaines. Elle travaille avec un public fragile. A ce jour, l'association compte 6 salariés permanents et 28 salariés en insertion. Monsieur [U] [B] été embauché par l'association d'insertion " Les Chemins Verts de l'Emploi " en qualité d'accompagnateur socio-professionnel à partir du 12 février 2001 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. Le 29 mai 2019, une altercation est survenue entre le salarié et M.

Par lettre du 5 avril 2017, son employeur lui a adressé un avertissement pour 'manque évident de professionalisme et d'implication' en faisant état d'un taux de réalisation d'objectifs insuffisant. Un second avertissement lui a été infligé par lettre du 9 juin 2017. Après entretien préalable du 19 juillet 2017, par lettre recommandée du 24 juillet 2017, M. [N] a été licencié pour 'manque notable d'investissement qui ne vous permet pas d'atteindre vos objectifs et qui nuit considérablement au développement du secteur qui vous est confié'. Après avoir rencontré une première fois, en juin 2017, [R] [O], avocat associé de la SCP Guedon-[O], inscrit au barreau de Bordeaux, M. [N] a signé une convention d'honoraires avec cet avocat le 17 avril 2018 et l'a mandaté pour contester le licenciement.

Monsieur [F] était recruté par contrat à durée indéterminée débutant le 2 mai 2017 par la société par actions simplifiées Stef Transport d'[Localité 4]. Il occupait en dernier lieu le poste d'agent de quai. La convention collective applicable est celle des transports routiers. Le 9 janvier 2018, Monsieur [F] faisait l'objet d'un rappel à l'ordre pour comportement agressif, badgage incorrect et usage de son téléphone portable pendant son temps de travail. Le 29 août 2018, Monsieur [F] se voyait notifier un avertissement pour une absence injustifiée le 13 août 2018, qu'il contestait par courrier en réponse du 17 septembre 2018. Le 19 juillet 2019, dans l'après-midi, Monsieur [F] avait une altercation violente avec son collègue, monsieur [R].

' Monsieur [S] [E] a été embauché par la société de transports biocoop en qualité de conducteur routier par contrat à durée indéterminée à temps plein débutant le 1er avril 2016, pour un salaire mensuel de 2.763,57 Euros. La convention collective applicable est celle du transport routier. Par courrier du 4 février 2019, Monsieur [E] était convoqué à un entretien préalable fixé au 11 février 2019. Par courrier du 11 mars 2019, Monsieur [E] était sanctionné par une mise à pied disciplinaire de 5 jours. Le 6 juillet 2020, Monsieur [E] faisait tomber son chariot électrique (transpalette) du hayon d'un camion. Le même jour, monsieur [E] était placé en arrêt de travail. Par lettre du 15 juillet 2020, Monsieur [E] était convoqué à un entretien préalable fixé au 22 juillet 2020.

' Madame [T] [Z] a été embauchée le 26 octobre 1992 en contrat à durée indéterminée par l'organisation commerciale des bois français (OCBF). ' Elle occupait en dernier lieu le poste de responsable administrative et comptable à temps complet. ' Madame [Z] est également actionnaire de la société à hauteur de 8,3% du capital et propriétaire des locaux qui hébergeaient la société ' une pièce de 18m2 ' locaux situés au rez-de-chaussée de son domicile. ' A compter du 13 septembre 2017, elle sera placée en arrêt de travail pour longue maladie jusqu'à son licenciement. ' Par courrier du 3 juin 2019, l'employeur invitait Madame [Z] à respecter scrupuleusement son arrêt maladie et à ne plus se présenter sur le lieu de travail.

Le 20 septembre 2007, Madame [P] a été embauchée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de Directrice d'établissement au sein du Groupe ORPEA. Le 1er juin 2018, la Société RESIDENCE DU CHATEAU, appartenant au groupe Mieux Vivre, a repris l'activité d'établissement pour personnes âgées dépendantes exploitée par ORPEA, sous l'enseigne EHPAD LE CHATEAU.

La [6] est une association à but non lucratif qui aide les jeunes âgés de 16 à 25 ans dans leur parcours scolaire et professionnel en évaluant leur situation personnelle et sociale, en recherchant un projet d'orientation professionnelle et en leur permettant de bénéficier de formations utiles à la concrétisation d'un projet professionnel. Madame [N] a été engagée par la [6] (en suivant la [6]) par contrat de travail à durée déterminée en qualité de conseillère, en remplacement d'une salariée absente pour maladie à compter du 1er juillet 2008. Un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu du 15 septembre 2008 au 15 mars 2009.

La SELARL Vincent Méquinion, devenue SELARL ARVA est une étude d'Administrateur Judiciaire composée de plusieurs établissements localisés à [Localité 6], [Localité 5] et [Localité 7]. Madame [Y] épouse [D] a été embauchée par la SELARL Vincent Méquinion par contrat à durée indéterminée,en qualité de secrétaire standardiste à compter du 15 octobre 2018 aux fins d'exercer ses fonctions au sein de l'étude de [Localité 7]. Le 8 avril 2019, la société a notifié à Madame [Y] épouse [D] un avertissement. Le 12 juillet 2019 Madame [Y] épouse [D] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 24 juillet 2019. Par courrier recommandé du 30 juillet 2019, La SELARL Vincent Méquinion a notifié à Madame [Y] épouse [D] son licenciement pour faute

Selon contrat de travail à durée déterminée de droit public du 23 mars 2005 au 30 avril 2005, Mme [V] [T] a été embauchée par l'office public de l'habitat du Gers (ci-après « OPH »), en qualité d'agent administratif, pour des travaux de secrétariat et d'archivage. Ce contrat a été prolongé pour une durée de deux mois, selon avenant de contrat du 15 avril 2005, puis prolongé à nouveau de deux mois selon avenant de contrat du 6 juin 2005. Un nouvel avenant a été conclu le 30 août 2005 pour prolonger le contrat de travail jusqu'au 3 septembre 2005. Le 31 août 2005, Mme [V] [T] a signé un contrat à durée déterminée de remplacement, débutant le 4 septembre 2005 et se terminant le 30 novembre 2005, pour le même poste. Le 15 novembre 2005, Mme [V]

Selon contrat de travail à durée déterminée du 3 juin 2019 au 1er septembre 2019, Mme [A] [X] [N] a été embauchée par la société Norauto, exerçant à [Localité 4] (32), en qualité de vendeuse échelon 6. La relation contractuelle s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée à compter du 2 septembre 2019. Sa rémunération était de 1 827,89 euros, correspondant à son salaire de base et aux heures supplémentaires payées au taux de 125%. La convention collective applicable était celle des services automobiles. Le 26 décembre 2019, Mme [A] [X] [N] a été placée en arrêt de travail, arrêt prolongé jusqu'au 15 mars 2020. Dès le 19 mars 2020, l'ensemble des collaborateurs a été mis en chômage partiel, suite à l'annonce gouvernementale de la fermeture de tous les commerces non essentiels.