Cour d'appel de Agen, CHAMBRE SOCIALE, 15 novembre 2022, 21/00291

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Résiliation judiciaire • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE

Date

15/11/2022

Numéro d'affaire

21/00291

Résumé

ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2022 NE/CO*** ----------------------- N° RG 21/00291 - N° Portalis DBVO-V-B7F-C336 ----------------------- [U] [J] C/ SAS ECS [J] FRERES -…

Extrait

ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2022 NE/CO*** ----------------------- N° RG 21/00291 - N° Portalis DBVO-V-B7F-C336 ----------------------- [U] [J] C/ SAS ECS [J] FRERES ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 132 / 2022 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le quinze novembre deux mille vingt deux par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre assistée de Charlotte ROSA, adjointe administrative faisant fonction de greffière La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [U] [J] née le 12 août 1978 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Virginie BELACEL, avocat inscrit au barreau d'AGEN APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARMANDE e…