Cour d'appel de Agen, 19 février 2008, 07/00052

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

19/02/2008

Numéro d'affaire

07/00052

Résumé

ARRÊT DU 19 Février 2008 C. A / S. B --------------------- RG N : 07 / 00052 --------------------- Maurice A... Janine X... S. A. R. L. AUX QUATRE SAISONS C /…

Extrait

ARRÊT DU 19 Février 2008 C. A / S. B --------------------- RG N : 07 / 00052 --------------------- Maurice A... Janine X... S. A. R. L. AUX QUATRE SAISONS C / S. C. P. SILVESTRI BAUJET S. C. P. DE Y... Philippe DE Y... ------------------ ARRÊT no177 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le dix neuf Février deux mille huit, par Jean- Marie IMBERT, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Maurice A... né le 19 Octobre 1940 à BORDEAUX (33000) de nationalité française Demeurant ... 33160 SAINT MEDARD EN JALLES Madame Janine X... née le 30 Décembre 1932 à SAINT MEDARD DE BARBEZIEUX (16300) Demeurant ... 33160 SAINT MEDARD EN JALLES représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de Me ANDOUARD de la…