Cour d'appel de Agen, CHAMBRE SOCIALE, 15 septembre 2022, 21/00577

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE

Date

15/09/2022

Numéro d'affaire

21/00577

Résumé

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 NE/CO*** ----------------------- N° RG 21/00577 - N° Portalis DBVO-V-B7F-C4UN ----------------------- [S] [U] C/ [O] [C] -----------…

Extrait

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 NE/CO*** ----------------------- N° RG 21/00577 - N° Portalis DBVO-V-B7F-C4UN ----------------------- [S] [U] C/ [O] [C] ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 113 / 2022 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le quinze septembre deux mille vingt deux par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre assistée de Chloé ORRIERE, greffier La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [S] [Z] née le 19 octobre 1957 à [Localité 5] demeurant [Adresse 6]' [Localité 1] Représentée par Me Yann DELBREL, avocat inscrit au barreau d'AGEN APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - formation paritaire de MARMANDE en date du 04 mai 2021 dans une affaire enregistrée au r…