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Cour de cassation — décisions de 2026 – page 13

Parcourez les décisions sociales du corpus public par juridiction et année, avec un accès direct à chaque texte intégral.

698 décisions disponibles en 2026

Classement documentaire alphabétique. Page 13 sur 14. Les textes restent consultables sur leur adresse habituelle.

  1. Cour de cassation chambre sociale 7 janvier 2026 24 19 260
  2. Cour de cassation chambre sociale 7 janvier 2026 24 19 410
  3. Cour de cassation chambre sociale 7 janvier 2026 24 19 424
  4. Cour de cassation chambre sociale 7 janvier 2026 24 20 496
  5. Cour de cassation chambre sociale 7 janvier 2026 24 20 819
  6. Cour de cassation chambre sociale 7 janvier 2026 24 20 919
  7. Cour de cassation chambre sociale 7 janvier 2026 24 21 418
  8. Cour de cassation chambre sociale 7 janvier 2026 24 21 734
  9. Cour de cassation chambre sociale 7 janvier 2026 25 10 061
  10. Cour de cassation chambre sociale 7 janvier 2026 25 10 366
  11. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 24 10 002
  12. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 24 12 381
  13. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 24 14 110
  14. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 24 16 665
  15. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 24 17 481
  16. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 24 19 289
  17. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 24 19 990
  18. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 24 20 102
  19. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 24 20 184
  20. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 24 21 026
  21. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 24 21 041
  22. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 24 22 147
  23. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 24 22 364
  24. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 24 22 377
  25. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 24 22 504
  26. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 24 22 696
  27. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 25 10 014
  28. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 25 10 126
  29. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 25 10 670
  30. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 25 10 949
  31. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 25 11 262
  32. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 25 11 342
  33. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 25 11 536
  34. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 25 11 689
  35. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 25 11 862
  36. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 25 11 961
  37. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 25 11 962
  38. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 25 11 996
  39. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 25 12 848
  40. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 25 12 849
  41. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 25 13 275
  42. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 25 13 278
  43. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 25 13 280
  44. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 25 15 008
  45. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 25 15 693
  46. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 25 15 984
  47. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 25 17 812
  48. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 25 19 423
  49. Cour de cassation chambre sociale 8 juillet 2026 25 60 101
  50. Cour de cassation chambre sociale 9 avril 2026 24 10 823
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Ces listes reprennent les décisions du corpus social public publié. Elles ne représentent pas toutes les affaires jugées et ne modifient ni les textes ni les règles de conservation des décisions.

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