Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25-12.810

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/2026

Numéro d'affaire

25-12.810

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00218

Résumé

SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 218 F-D…

Texte de la décision

SOC.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 218 F-D Pourvois n° R 25-12.810 S 25-12.811 T 25-12.812 U 25-12.813 V 25-12.814 W 25-12.815 X 25-12.816 Y 25-12.817 Z 25-12.818 B 25-12.820 C 25-12.821 D 25-12.822 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 1°/ M. [Z] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [S] [Y], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [F] [T], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [L] [B], domicilié [Adresse 4], 5°/ M. [M] [I], domicilié [Adresse 5], 6°/ M. [M] [R], domicilié [Adresse 6], 7°/ M. [C] [Q], domicilié [Adresse 7], 8°/ M. [V] [J], domicilié [Adresse 8], 9°/ Mme [D] [O], domiciliée [Adresse 9], 10°/ M. [K] [N], domicilié [Adresse 10], 11°/ M. [H] [G], domicilié [Adresse 11], 12°/ M. [U] [P], domicilié [Adresse 12], ont formé respectivement les pourvois n° R 25-12.810, S 25-12.811, T 25-12.812, U 25-12.813, V 25-12.814, W 25-12.815, X 25-12.816, Y 25-12.817, Z 25-12.818, B 25-12.820, C 25-12.821 et D 25-12.822 contre douze arrêts rendus le 16 mars 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13], prise en la personne de M. [A] [X], en qualité de co-mandataire de la société Mory Global, 2°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14], prise en la personne de M. [W] [NC], en qualité de co-mandataire de la société Mory Global, 3°/ à l'association Unédic délégation AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 15], 4°/ à la société Arcole industries, société anonyme, dont le siège est [Adresse 16], défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, deux moyens communs de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM. [E], [Y], [T], [B], [I], [R], [Q], [J], Mme [O], MM. [N], [G] et [P], après débats en l'audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Panetta, conseillère rapporteure, M.

Seguy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° R 25-12.810 à Z 25-12.818 et B 25-12.820 à D 25-12.822 sont joints.

Faits et procédure 2.

Selon les arrêts attaqués (Orléans, 16 janvier 2023), la société Ducros Express, qui avait repris en 2010 l'activité messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée en 2012 par la société Mory Ducros.

Par jugement du 6 février 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros et arrêté un plan de cession de ses activités au profit de la société Arcole industries avec une faculté de substitution de celle-ci par la société Mory Global. 3.

Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Mory Global qui a été convertie, par jugement du 31 mars 2015, en liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 30 avril 2015, la société MJS Partners et la société MJA, remplacée par la société Asteren, étant désignées co-liquidateurs, et M. [FB] étant maintenu en qualité d'administrateur judiciaire avec la mission de procéder au licenciement des salariés. 4.

Un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 17 avril 2015, prévoyant le licenciement de l'ensemble des 2 158 salariés de la société Mory Global, et validé le 21 avril 2015 par l'administration. 5.

Par lettres du 27 avril 2015, M. [E] et onze autres salariés ont reçu notification du motif économique de leur licenciement et leurs contrats de travail ont été rompus après leur adhésion à des contrats de sécurisation professionnelle. 6.

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en reconnaissance de la qualité de co-employeur de la société Arcole industries et en contestation de la rupture de leurs contrats de travail.

Examen des moyens Sur le second moyen 7.