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Cour de cassation — décisions de 2026 – page 4

Parcourez les décisions sociales du corpus public par juridiction et année, avec un accès direct à chaque texte intégral.

1 536 décisions disponibles en 2026

Classement documentaire alphabétique. Page 4 sur 31. Les textes restent consultables sur leur adresse habituelle.

  1. Cour de cassation chambre sociale 11 mars 2026 24 21 030
  2. Cour de cassation chambre sociale 11 mars 2026 24 21 502
  3. Cour de cassation chambre sociale 11 mars 2026 24 22 095
  4. Cour de cassation chambre sociale 11 mars 2026 24 22 163
  5. Cour de cassation chambre sociale 11 mars 2026 24 22 495
  6. Cour de cassation chambre sociale 11 mars 2026 24 22 513
  7. Cour de cassation chambre sociale 11 mars 2026 24 22 535
  8. Cour de cassation chambre sociale 11 mars 2026 25 10 016
  9. Cour de cassation chambre sociale 11 mars 2026 25 10 552
  10. Cour de cassation chambre sociale 11 mars 2026 25 10 680
  11. Cour de cassation chambre sociale 11 mars 2026 25 11 155
  12. Cour de cassation chambre sociale 11 mars 2026 25 11 547
  13. Cour de cassation chambre sociale 11 mars 2026 25 12 221
  14. Cour de cassation chambre sociale 11 septembre 2026 23 10 090
  15. Cour de cassation chambre sociale 11 septembre 2026 24 15 739
  16. Cour de cassation chambre sociale 11 septembre 2026 24 19 671
  17. Cour de cassation chambre sociale 11 septembre 2026 24 20 942
  18. Cour de cassation chambre sociale 11 septembre 2026 24 21 242
  19. Cour de cassation chambre sociale 11 septembre 2026 24 21 250
  20. Cour de cassation chambre sociale 11 septembre 2026 25 10 532
  21. Cour de cassation chambre sociale 11 septembre 2026 25 13 697
  22. Cour de cassation chambre sociale 12 mai 2026 24 13 985
  23. Cour de cassation chambre sociale 12 mai 2026 24 17 112
  24. Cour de cassation chambre sociale 12 mai 2026 24 17 616
  25. Cour de cassation chambre sociale 12 mai 2026 24 18 805
  26. Cour de cassation chambre sociale 12 mai 2026 24 19 771
  27. Cour de cassation chambre sociale 12 mai 2026 24 21 447
  28. Cour de cassation chambre sociale 12 mai 2026 24 22 174
  29. Cour de cassation chambre sociale 13 mai 2026 24 10 079
  30. Cour de cassation chambre sociale 13 mai 2026 24 15 606
  31. Cour de cassation chambre sociale 13 mai 2026 24 16 016
  32. Cour de cassation chambre sociale 13 mai 2026 24 17 951
  33. Cour de cassation chambre sociale 13 mai 2026 24 19 117
  34. Cour de cassation chambre sociale 13 mai 2026 24 19 815
  35. Cour de cassation chambre sociale 13 mai 2026 24 20 653
  36. Cour de cassation chambre sociale 13 mai 2026 24 21 430
  37. Cour de cassation chambre sociale 13 mai 2026 24 22 081
  38. Cour de cassation chambre sociale 13 mai 2026 24 22 126
  39. Cour de cassation chambre sociale 13 mai 2026 24 22 440
  40. Cour de cassation chambre sociale 13 mai 2026 24 22 750
  41. Cour de cassation chambre sociale 13 mai 2026 24 22 909
  42. Cour de cassation chambre sociale 13 mai 2026 25 10 127
  43. Cour de cassation chambre sociale 13 mai 2026 25 11 248
  44. Cour de cassation chambre sociale 13 mai 2026 25 11 250
  45. Cour de cassation chambre sociale 13 mai 2026 25 11 783
  46. Cour de cassation chambre sociale 13 mai 2026 25 11 811
  47. Cour de cassation chambre sociale 13 mai 2026 25 12 039
  48. Cour de cassation chambre sociale 13 mai 2026 25 12 560
  49. Cour de cassation chambre sociale 13 mai 2026 25 20 816
  50. Cour de cassation chambre sociale 13 mai 2026 25 60 147
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Ces listes reprennent les décisions du corpus social public publié. Elles ne représentent pas toutes les affaires jugées et ne modifient ni les textes ni les règles de conservation des décisions.

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