Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2026, 24-21.430

Texte de la décision

SOC.

MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 433 F-D Pourvoi n° Q 24-21.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026 M. [R] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-21.430 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à l'établissement public lycée [Etablissement 1], dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maitral, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [V], et l'avis oral de M.

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Maitral, conseillère référendaire rapporteure, M.

Barincou, conseiller, M.

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2024), M. [V] a été engagé en qualité d'auxiliaire de vie scolaire le 1er mai 2019 par l'établissement public [Adresse 3]. 2.

Licencié pour faute grave le 18 octobre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le second moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction, ce qui lui interdit de fonder sa décision sur des moyens de fait ou de droit relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications sur ceux-ci ; qu'en l'espèce, en soulevant d'office un moyen tiré de ce que "la clé USB n'est accompagnée d'aucun procès-verbal de retranscription par un commissaire de justice ; il n'est pas possible d'accéder à son contenu en raison de la charte informatique en vigueur dans les juridictions et à la cour d'appel de Paris qui interdit de connecter une clé USB remises par des parties à un ordinateur professionnel.

Cet « élément de preuve » mentionné dans le bordereau de communication de pièces « 5.