Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2026, 25-12.039
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: A compter du 26 juin 2019, M. [Y] a été placé en arrêt de travail consécutif à un accident du travail.
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 15 novembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à M. [A] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
- Solution: CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive du solde de tout compte, l'arrêt rendu le 15 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
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- Réponse: D'abord, selon l'article 212 « Modalités de l'entretien préalable » de la circulaire Pers 846, l'employeur engageant une procédure d'entretien préalable doit indiquer, dans la convocation, l'objet de celle-ci, et au cours de l'entretien, le Réponse de la Cour Vu les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, et les articles 21 à 25 de la circulaire Pers 846 du 16 juillet 1985 relative aux mesures disciplinaires.
- Faits: Il retient ensuite que si l'employeur a indiqué dans son courrier du 28 mars 2019 que cette procédure était « suspendue », elle n'a jamais été reprise ni menée à son terme puisque c'est une nouvelle procédure qui a été engagée par la seconde convocation à entretien préalable en date du 28 mars 2019 de sorte que l'employeur n'est pas fondé à se prévaloir de l'interruption de la prescription par l'engagement de la première procédure.
Conclusion : la Cour: CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive du solde de tout compte, l'arrêt rendu le 15 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Entretien préalable entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire qui s'est tenue le 11 janvier 2019
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Lyon
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° C 25-12.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026 La société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-12.039 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à M. [A] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Redon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Enedis, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.
Redon, conseiller référendaire rapporteur, M.
Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 novembre 2024), et les productions, M. [Y] a été engagé en qualité de relève-compteurs à compter du 30 décembre 1996 par la société Enedis (la société).
Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait la fonction de technicien d'intervention polyvalent. 2.
Le 12 décembre 2018, il a été convoqué à la première phase de l'entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire qui s'est tenue le 11 janvier 2019 et a été informé, le 8 février 2019, de la transmission de son dossier à la commission secondaire du personnel en vue d'une sanction. 3.
Par lettre du 28 mars 2019, il a été informé de l'engagement d'une nouvelle procédure à la suite de la révélation de faits nouveaux et a été convoqué à un nouvel entretien préalable fixé au 5 avril 2019.
La société lui a alors notifié le 16 avril 2019 sa traduction devant la commission secondaire siégeant en conseil de discipline le 26 juin 2019. 4.
A compter du 26 juin 2019, M. [Y] a été placé en arrêt de travail consécutif à un accident du travail. 5.
Le 24 juillet 2019, il a été convoqué pour la seconde phase de l'entretien préalable fixé au 6 août 2019, puis, par lettre du 9 août 2019, a été mis à la retraite d'office. 6.
Mots-clés droit social
Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 13/05/2026
- Numéro d'affaire
- 25-12.039
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2026:SO00436
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 novembre 2024), et les productions, M. [Y] a été engagé en qualité de relève-compteurs à compter du 30 décembre 1996 par la société Enedis (la société). Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait la fonction de technicien d'intervention polyvalent. 2. Le 12 décembre 2018, il a été convoqué à la première phase de l'entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire qui s'est tenue le 11 janvier 2019 et a été informé, le 8 février 2019, de la transmission de son dossier à la commission secondaire du personnel en vue d'une sanction. 3. Par lettre du 28 mars 2019, il a été informé de l'engagement d'une nouvelle procédure à la suite de la révélation de faits nouveaux et a été convoqué à un nouvel entretien préalable fixé au 5 avril 2019. La société lui a alors notifié le 16 avril 2019 sa traduction devant la commission secondaire…