Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2026, 24-19.771

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mai 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 427 F-D Pourvoi n° M 24-19.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2026 M. [B] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-19.771 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupe ternois entreprises, société par actions simplifiée, 2°/ à la société XL habitat, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

Les sociétés Groupe ternois entreprises et XL habitat ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Groupe ternois entreprises et XL habitat, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M.

Carillon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 juillet 2024), M. [V] a été engagé à compter du 7 mars 2011 en qualité de responsable comptable et financier par la société Groupe ternois entreprises, holding des sociétés Ternois fermetures et Ternois fermetures littoral, et elle-même filiale de la société XL habitat laquelle détient 100 % de son capital et la préside, cette dernière société étant une holding ayant pour activités la prise de participation au capital de société, l'animation de ses filiales ainsi que l'assistance financière, administrative et comptable. 2.

Convoqué le 31 mai 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié pour faute grave le 16 juin 2017. 3.

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre son employeur et contre la société XL habitat, en invoquant une situation de coemploi pour obtenir paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et sur les premier et second moyens du pourvoi incident 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.