Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 4 juin 2026, 24/02406

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-6

Date

04/06/2026

Numéro d'affaire

24/02406

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/02406 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WW5H AFFAIRE : [N…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 24/02406 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WW5H AFFAIRE : [N] [J] C/ S.A.R.L. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : C N° RG : 22/02429 LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [N] [J] né le 02 Février 1975 à [Localité 1] (99) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Mourad MERGUI de la SELEURL KLEROS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 219 - N° du dossier [J] APPELANT **************** S.A.R.L. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Thibault GEFFROY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier TG047 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargée du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Emilie CAYUELA, Greffière lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT, FAITS ET PROCÉDURE Le 3 mai 2021, M.[N] [J] a été engagé par contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité de chauffeur livreur-aide déménageur, statut ouvrier, par la société Gouraya transports déménagement international, qui emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires (IDCC16).

M.[N] [J] a démissionné par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 janvier 2022.

La lettre de démission est ainsi libellée : « Monsieur, J'occupe le poste de chauffeur livreur aide déménageur au sein de votre entreprise du 03/05/2021 et comme vous le savez depuis le 25/10/2021 j'ai eu un accident au niveau du dos sur le chantier en train de faire la livraison des collies et après des arrêts maladies pour récupérer ma santé je porte à votre connaissance que j'ai eu un grand soucis de santé rendant très difficile l'exécution normale de mon contrat de travail et après nos échanges téléphoniques et messages bien que je ne puisse physiquement plus supporter ma charge de travail car je suis inapte à mon poste (chauffeur livreur et aide déménageur) j'ai donc pris la décision de démissionner de mon poste.

Toutefois je sollicite votre bienveillance afin de m'accorder une dispense de ce préavis auquel cas le contrat prendrait fin ce jour. (') ».

Par courrier du 6 janvier 2022, la société a répondu ' Nous avons bien réceptionné votre lettre de démission en date du 04/01/2022.

Dans cette dernière vous évoquez avoir eu un accident le 25/10/2021 pendant vos horaires de travail.

Ces éléments ne nous sont jamais parvenu, votre binôme ce jour là ne nous à pas évoquer cet incident, de plus votre arrêt, correspond à un arrêt maladie classique et non à un accident de travail auquel cas nous aurions fait 1e nécessaire.

Vous déclarer être inapte à l'exercice de votre poste, or nous avons reçu de votre de part que deux arrêt de travail le dernier à échéance du 07/12/2021.

Cette inaptitude doit être dans un premier temps évoquer par votre médecin traitant ou spécialiste et validé par la médecine du travail, or à ce jour vous n'avons aucun élément nous prouvant qu'il ne vous es plus possible d'exercé votre métier.

Compte tenu de tous ces éléments, nous acceptons votre démission, cependant nous vous demandons de bien vouloir réaliser votre mois de préavis, car votre absence dérègle sensiblement l'organisation de la société, lui portant ainsi préjudice.

A la fin de votre préavis, nous vous remettrons vos documents de sortie ainsi que votre solde de tout compte [...]'.

Les salaires ont été versés et les documents de fin de contrat remis.

Le 15 novembre 2022, M.[N] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, évoquant une situation sans rupture de contrat de travail intervenue le 3 décembre 2022, aux fins de demander une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis outre autres demandes salariales et indemnitaires.

Aucune des demandes de M.[N] [J] n'est chiffrée.

Par courriel daté du 21 novembre 2022, le greffe du Conseil de prud'hommes a écrit à M. [N] [J] en sollicitant qu'il chiffre ses demandes.