Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 11 juin 2026, 24/02598

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Discrimination • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Informations clés

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-6

Date

11/06/2026

Numéro d'affaire

24/02598

Résumé

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. Suite à l'audience de plaidoirie et par message RPVA du 31 mars 2026, la Cour a invité Maître Ribaud, conseil de la S.A.R.L. [1], de la S.E.L.A.R.L. [2], administrateur judiciaire et de la S.E.L.A.R.L. [F], mandataire judiciaire à faire toutes observations utiles sur la demande en révocation de l'ordonnance de clôture. La S.A.R.L. [1], de la S.E.L.A.R.L. [2], administrateur judiciaire et de la S.E.L.A.R.L. [F], mandataire judiciaire n'ont formulé aucune observation. Par soit-transmis du 2 juin 2026, Me Ribaud, conseil de la société et du liquidateur judiciaire, a été invité à communiquer ses pièces au plus tard le 3 juin 2026 à 16h, ce qu'il ne fit pas. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en révocation de l'ordonnance de clôture Selon l'article 803 du code de procédure civile « L'ordonnance de c…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-6 ARRET N° PAR DEFAUT DU 11 JUIN 2026 N° RG 24/02598 N° Portalis DBV3-V-B7I-WYL3 AFFAIRE : Société [1] C/ [Q] [N] [K] ...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 août 2024 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Argenteuil Section : C N° RG : F 23/00030 LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0010 Plaidant: Me Pascale BEDDOK, avocat au barreau de Paris, vestiaire:D1826 APPELANTE **************** Monsieur [Q] [N] [K] né le 27 novembre 1983 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0460 INTIME **************** SELARL [2] en qualité d'administrateur judiciaire de la société [1] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0010 SELARL [F] prise en la personne de Me [H] [B] [F] en qualité de mandataire judiciaire de la société [1] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0010 UNEDIC délégation AGS CGEA DE [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 6] Non représentée PARTIES INTERVENANTES Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Emilie CAYUELA Greffier lors du prononcé: Madame Dorothée MARCINEK FAITS ET PROCÉDURE Le 14 octobre 2015, M.[Q] [N] [K] a été engagé par contrat à durée déterminée à temps partiel pour une durée de 2 mois et 17 jours, en qualité de chauffeur livreur, par la S.A.R.L. [1], qui a pour activité le fret de colis entre la France et le Cameroun et relève de la convention collective nationale du commerce de gros (IDCC573).

Le contrat, s'étant poursuivi au-delà de la durée contractuelle initiale, est devenu un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2016.

Pour une meilleure compréhension du litige, il convient de préciser que l'activité de la société consiste à aller retirer chez les clients se trouvant sur le territoire métropolitain, des colis, valises, appareils électroménagers, petites meubles etc à charge de les entreposer dans ses locaux sis à [Localité 1], de les mettre dans des containers puis d'acheminer ces containers dans différents ports français, lesdits containers étant alors chargés sur des cargos à destination du Cameroun.

Une fois les marchandises sur le sol camourenais, elles sont dédouanées puis remises à leurs destinataires.

Le même processus est suivi au Cameroun pour le fret vers la France.

Pour réaliser son activité, la Sarl [1] embauche ainsi des salariés, sous le statut de chauffeur- livreur, lesquels sont chargés d'effectuer des tournées dans toute la France, selon le secteur géographique qui leur est dédié, de retirer les colis chez les clients, puis de les ramener dans les entrepôts de la Sarl [1], étant précisé que ce sont les chauffeurs livreurs qui organisent totalement leurs tournées et qui prennent des rendez-vous des clients, au moyen d'une ligne téléphonique dédiée, par secteur géographique.

Le 28 juin 2019, M.[Q] [N] [K] a démissionné de ses fonctions.

Le 4 novembre 2019, M.[Q] [N] [K] a été réembauché par contrat à durée indéterminée, en qualité de chauffeur livreur avec action commerciale, niveau 1, échelon 1, coefficient 1006, par la S.A.R.L. [1].

Le 20 juin 2022, M.[Q] [N] [K] a été convoqué à un entretien préalable pour un éventuel licenciement pour faute grave, fixé au 1er juillet suivant, avec mise à pied conservatoire, la société lui reprochant d'une part, d'établir des factures au profit des clients chez lesquels il allait retirer les biens devant être acheminés, d'encaisser les fonds remis par les clients, la plupart du temps en espèces, à son profit et sans les reverser à son employeur et d'autre part, des faits de dégradations sur les véhicules confiés pour effectuer ses tournées.

A l'issue de l'entretien, M.[Q] [N] [K] s'est vu proposer une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Convoqué le 7 juillet 2022, à un entretien préalable à une rupture conventionnelle, fixé au 15 juillet suivant, M.[Q] [N] [K] a signé une convention de rupture conventionnelle avec la S.A.R.L. [1] le 26 juillet 2022.

La rupture conventionnelle conclue entre [1] et M.[Q] [N] [K] a été homologuée le 24 août 2022.

Le 31 août 2022, le contrat de travail de M.[Q] [N] [K] prenait définitivement fin.

Le 15 février 2023, M.[Q] [N] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société [1] s'est opposée.