Convention collective national

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 28 mai 2025, 23/01039 Cour d'appel

[...] Il résulte de ce qui précède que le total des points s'élève à 380 points en dessous de la tranche définie pour accéder au statut de cadre comme indiqué au tableau « classification des emplois : annexeII- fourchette de correspondance du coefficient convention collective national du 13 août 1999. [...]

28/05/2025 convention collective national du 13 août 1999

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-25.376 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS QUE « s'agissant du troisième grief concernant « l'utilisation des deniers de l'association pour payer les frais personnels » ; l'association produit un extrait d'un rapport d'inspection du CAT de la Colagne non daté et présenté comme établi en 2005 émanant de la DDASS de la Lozère et mentionnant : « le directeur a une délé… [...]

10/10/2012 convention collective national applicable ayant trait aux logements de fonction dispose : « le salarié logé à titre gratuit ou moyennant participation locative signera en annexes du contrat de travail

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2000, 97-45.396 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1997) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention collective national du 22 mai 1959 étendue par arrêté du 10 janvier 1964… [...]

05/01/2000 convention collective national du 22 mai 1959 étendue par arrêté du 10 janvier 1964 concernant le personnel au sol du transport aérien ne fait référence, en son article 12 bis qu'au lieu d'exécution du

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