Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 23/00249

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Requalification • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 1454-28 Code du travailL. 1152-1 Code du travailL. 1152-4 Code du travailL. 1154-1 Code du travailL. 1152-3 Code du travailL. 1153-1 Code du travailL. 1153-4 Code du travailL. 3123-24 Code du travailL. 1233-3 Code du travailL. 1233-4 Code du travailL. 2331-1 Code du travailL. 233-1 Code du travailL. 233-3 Code du travailL. 233-16 Code du travailL. 1235-3 Code du travailL. 1234-1 Code du travailR. 1452-5 Code du travailL. 1235-4

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de l'Optique-Lunetterie de détail Convention collectiveConvention collective ou à défaut l'accord de branche, doit prévoir des contreparties Convention collectiveConvention collective de l'optique-lunetterie de détail ne comporte aucune disposition en ce sens Convention collectiveConvention collective de l'optique-lunetterie, avoir étudié l'ensemble des possibilités de réduction du temps de travail, passage à temps partiel ou tout autre circonstance de natu Convention collectiveConvention collective de l'optique-lunetterie Convention collectiveConvention collective ), d'une durée de deux mois

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Sociale
Date: 02/06/2026
Numéro d'affaire: 23/00249

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Cour d'appel Cour d'appel de Riom Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Nullité du licenciement Faute grave Faute lourde Préavis / indemnités de rupture Rupture conventionnelle Contrat de travail Requalification

Résumé

2 juin 2026 Arrêt n° ChR/SL/NS Dossier N° RG 23/00249 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6PH Société [1] / [G] [S] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - fo…

Texte de la décision

2 juin 2026 Arrêt n° ChR/SL/NS Dossier N° RG 23/00249 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6PH Société [1] / [G] [S] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 17 janvier 2023, enregistrée sous le n° f21/00280 Arrêt rendu ce DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M.

Christophe RUIN, Président M.

Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats, et de Mme Stéphanie LASNIER greffier lors du prononcé ENTRE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Mme [G] [S] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume BEAUGY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME M.

RUIN, Président, et M.

DESCORSIERS, Conseiller, après avoir entendu M.

RUIN, Président, en son rapport, à l'audience publique du 23 mars 2026, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE Madame [G] [S], née le 4 septembre 1985, a été embauchée par l'EURL [2] à compter du 30 août 2004, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de monteuse-vendeuse (coefficient 140, convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail).

A compter du 1er février 2013, le temps de travail de Madame [G] [S] a été, à sa demande, réduit à un temps partiel.

En 2014, le contrat de travail de Madame [G] [S] a été transféré à la société [1] (RCS [N° SIREN/SIRET 1]) à la suite du rachat des deux magasin de l'EURL [2].

Du 19 juin 2019 au 21 octobre 2019, Madame [G] [S] a été placée en arrêt de travail.

Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 25 août 2020, Madame [G] [S] a été convoquée par la société [1] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.

L'entretien préalable s'est déroulé 4 septembre 2020.

Par courrier remis en main propre contre décharge en date 4 septembre 2020, la société [1] a informé Madame [G] [S] du projet de licenciement pour motif économique et lui a remis le document d'information relatif au contrat de sécurisation professionnelle.

La lettre de notification des motifs économiques est ainsi libellée ' Madame, Dans le cadre du projet de licenciement pour motif économique dont vous faites l'objet, vous avez la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle aux conditions définies dans le document d'information remis en même temps que la présente lettre.

Ce projet de licenciement repose sur les motifs suivants : Comme vous le savez, nous sommes contraints de réorganiser l'entreprise afin de faire face à des difficultés économiques et afin d'éviter une aggravation de celles-ci susceptibles de mettre en péril la pérennité de l'entreprise.

En effet, le chiffre d'affaires de l'entreprise et de l'ensemble du groupe a baissé dans des proportions importantes et inquiétantes sur les trois derniers trimestres (octobre 2019 à juin 2020) par rapport aux trois trimestres d'octobre 2019 à juin 2020.

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Détail de la décision