Convention collective de l'optique-lunetterie de détail ne comporte aucune disposition en ce sens
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il n'est justifié d'aucun accord collectif d'entreprise qui aurait institué, de manière dérogatoire, un délai de prévenance inférieur à sept jours ouvrés (délai légal), ni au demeurant qui prévu une durée plus longue, et la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail ne comporte aucune disposition en ce sens. [...]