Convention collective ou à défaut l'accord de branche, doit prévoir des contreparties
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Le délai de prévenance, qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés, peut être fixé par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par accord de branche étendu. Dans l'hypothèse d'un délai de prévenance inférieur à sept jours ouvrés, l'accord d'entreprise, la convention collective, ou à défaut l'accord de branche,… [...]