Article L. 3123-24 : texte et décisions associées

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sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-12 (anciennement L. 3123-24) et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis au terme de laquelle, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 22-11.159

sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-12 (anciennement L. 3123-24) et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis au terme de laquelle, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du.

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de Mme V... stipulait que : « Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-24 du code du travail, la société se réserve la possibilité de faire effectuer au salarié pendant les périodes travaillées visées, des heures complémentaires dans la limite maximale de un tiers des heures annuelles, ces heures lui étant rémunérées au taux normal » ; que le contrat de travail ne prévoyait aucune majoration pour les heures de dépassement, de sorte que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-15.765

de Mme V... stipulait que : « Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-24 du code du travail, la société se réserve la possibilité de faire effectuer au salarié pendant les périodes travaillées visées, des heures complémentaires dans la limite maximale de un tiers des heures annuelles, ces heures lui étant rémunérées au taux normal » ; que le contrat de travail ne prévoyait aucune majoration pour les heures de dépassement, de sorte que le.

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horaire, constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-24, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la seule circonstance que, du fait d'un cumul d'emplois, le salarié dépasse la durée maximale d'emploi prévue par la loi, ne constitue pas en soi une cause de licenciement ; qu'en cas de travail à temps partiel, lorsque l'employeur demande au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-11.892

horaire, constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-24, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la seule circonstance que, du fait d'un cumul d'emplois, le salarié dépasse la durée maximale d'emploi prévue par la loi, ne constitue pas en soi une cause de licenciement ; qu'en cas de travail à temps partiel, lorsque l'employeur demande au.