Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 17-10.120

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1222-1 Code du travailL. 1221-1 Code du travailL. 1232-6 Code du travailL. 1234-1 Code du travailL. 1234-5 Code du travailL. 1234-9 Code du travailL. 1232-1 Code du travailL. 3123-24

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de la propreté et, d'autre part, de la méconnaissance de l'article L

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 07/02/2018
Numéro d'affaire: 17-10.120
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2018:SO10137

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Cour de cassation Licenciement Faute grave Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Démission Contrat de travail Salaire / rémunération Médecine du travail Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction…

Texte de la décision

SOC.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10137 F Pourvoi n° B 17-10.120 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y...

A...

C... .

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Y...

A...

C... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Z..., conseiller rapporteur, M.

Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme A...

C... , de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Onet services ; Sur le rapport de M.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A...

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.

Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme A...

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