Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-21.475

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2018

Numéro d'affaire

17-21.475

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00950

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 950…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 950 F-D Pourvoi n° U 17-21.475 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mai 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Omer Arnauld X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Service maintenance sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur judiciaire la société Alliance MJ et par M. et Mme Y..., domiciliés [...] , défe…